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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Marchés de travaux

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

le 19 Juin 2017

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

le 09 Juin 2017

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.