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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Procédure civile et voies d'exécution

Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel

le 14 Juin 2017

L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois.

Aliénation d’un chemin rural

le 13 Juin 2017

La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires riverains en cas d’aliénation d’un chemin rural et le notaire en charge de rédiger l’acte de vente du chemin rural n’a pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal.

Rejet de la demande de tierce opposition du créancier hypothécaire

le 07 Juin 2017

Le créancier hypothécaire n’est pas un tiers à la procédure. Il est représenté par son débiteur dans les droits et obligations qu’il tient de ce dernier. Il ne peut donc former tierce opposition contre la décision ayant ordonné la destruction partielle du bien assiette de sa sûreté.