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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professions

Périmètre de l’activité d’agent immobilier

le 07 Décembre 2018

Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation. 

La loi ELAN est parue

le 28 Novembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

le 01 Octobre 2018

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.