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Immobilier | Professions

Indemnisations à la suite de l’annulation d’une vente imputable au notaire

le 21 Juin 2017

Le notaire n’ayant pas assuré l’effectivité d’une vente d’un immeuble à réhabiliter est condamné solidairement à supporter les conséquences dommageables résultant de l’annulation de cette vente.