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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession non viciée

le 05 Juillet 2018

L’action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d’un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.  

L’action en bornage est un acte d’administration

le 30 Avril 2018

La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.