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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Vente après division d’immeuble : constitutionnalité du droit de préemption du locataire

le 19 Octobre 2017

Le droit de préemption  reconnu aux locataires et occupants de bonne foi lorsque leur lot est mis en vente, suite à la division ou à la subdivision de l’immeuble étant susceptible de constituer une limitation au droit de propriété du vendeur, non justifiée par un objectif d’intérêt général, et une méconnaissance du principe d’égalité entre locataires et entre propriétaires, la question soulevée présente un caractère sérieux et doit donner lieu à un contrôle de constitutionnalité.

Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité

le 12 Septembre 2017

L’action en revendication de la propriété, qui implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l’incompétence de la juridiction de proximité.

L’exploitation d’un fonds en vertu d’une convention constitue une détention précaire ne donnant pas lieu à prescription

le 05 Septembre 2017

Celui qui exploite un fonds en vertu d’une convention est considéré comme un détenteur précaire, réputé posséder pour autrui et non à titre de propriétaire. En l’absence d’animus domini, il ne peut prétendre bénéficier de la prescription acquisitive du droit d’exploitation.

Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen et recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle pour non-conformité d’une construction au permis de construire

le 31 Juillet 2017

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et, partant, ne font pas obstacle au droit d’exhaussement du voisin.
L’action d’un tiers visant à la mise en conformité d’une construction édifiée en violation du permis de construire n’est recevable que si l’existence d’un préjudice réel et d’une non-conformité substantielle est rapportée.