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Immobilier | Société

Renvoi d’une QPC : délai pour la rétrocession SAFER

le 04 Avril 2018

L’absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d’entreprendre.