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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Sûreté et publicité foncière

Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action directe

le 19 Juin 2017

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage autorise la caution de l’entrepreneur à exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant, mais elle n’est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un contrat distinct.

La demande visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation n’a pas à être publiée au bureau des hypothèques

le 13 Juin 2017

La requête visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation, afin de tirer les conséquences sur le plan judiciaire de l’annulation de la procédure administrative, n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière prévues à l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 

Rejet de la demande de tierce opposition du créancier hypothécaire

le 07 Juin 2017

Le créancier hypothécaire n’est pas un tiers à la procédure. Il est représenté par son débiteur dans les droits et obligations qu’il tient de ce dernier. Il ne peut donc former tierce opposition contre la décision ayant ordonné la destruction partielle du bien assiette de sa sûreté.