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Immobilier | Urbanisme

Intérêt pour agir contre un permis modificatif

le 23 Juin 2017

La requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la demande d’annulation du permis initial à régulariser. Une nouvelle requête tendant à l’annulation de ce permis de construire modificatif est dès lors irrecevable.