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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Urbanisme

Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France

le 17 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

Le projet de loi ELAN : aspects de droit public

le 06 Avril 2018

Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation

le 26 Mars 2018

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

le 08 Mars 2018

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

le 23 Février 2018

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.