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Immobilier | Vente

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats

le 20 Juillet 2017

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.