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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

le 18 Mai 2018

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux dont les conseils s’apparentent à ceux d’un maître d’œuvre

le 16 Mars 2018

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale.

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

le 12 Mars 2018

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

Marché immobilier résidentiel en Île-de-France : bilan 2017

le 09 Mars 2018

En 2017, les ventes de logements anciens ont fait un bond de 18 % en volume, tandis que les prix des appartements ont progressé de près de 6 %.

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

le 08 Mars 2018

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

Responsabilité du notaire dans la purge amiable des inscriptions sur le bien vendu

le 26 Février 2018

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ayant légalisé la pratique notariale consistant à purger amiablement les sûretés grevant le bien vendu, cette procédure ne pouvait être mise en œuvre que si le vendeur en prenait l’initiative. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés, dès lors que ce dernier n’a pas reçu de mandat exprès en ce sens.