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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Prescription de l’action en répétition des charges indues et rémunération du gardien

le 29 Mars 2018

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes.

Notion de perte de la chose louée

le 28 Mars 2018

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

le 27 Mars 2018

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 

Loyers commerciaux aux quatrième trimestre 2017 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

le 26 Mars 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation

le 26 Mars 2018

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

ICC au 4e trimestre 2017 : hausse de 1,34 % sur un an

le 23 Mars 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 67, 21 mars 2018) s’élève à 1 667, soit une hausse de 1,34 % sur un an, de 2,58 % sur trois ans et de 9,45 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage

le 22 Mars 2018

La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant.

Clause d’indexation : irrecevabilité d’une QPC

le 20 Mars 2018

La QPC portant sur « les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » est irrecevable, en ce qu’elle tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

le 20 Mars 2018

Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

Bail commercial : lissage du déplafonnement et office du juge

le 16 Mars 2018

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.

Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux dont les conseils s’apparentent à ceux d’un maître d’œuvre

le 16 Mars 2018

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale.

Marché locatif privé : hausse des loyers au début 2018

le 15 Mars 2018

Après une baisse en 2017, le début d’année 2018 enregistre une progression inhabituelle des loyers de marché, même s’ils restent en dessous de l’inflation.

L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

le 13 Mars 2018

Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer : les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. 

Bail commercial : web conférence le lundi 19 mars

le 13 Mars 2018

Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Maître Catherine Cariou fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité de la prescription de l’action en bail commercial.

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

le 12 Mars 2018

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

Marché immobilier résidentiel en Île-de-France : bilan 2017

le 09 Mars 2018

En 2017, les ventes de logements anciens ont fait un bond de 18 % en volume, tandis que les prix des appartements ont progressé de près de 6 %.

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

le 08 Mars 2018

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

Sanction en référé de travaux irréguliers sur les parties communes

le 08 Mars 2018

Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.

Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des contrats par le maître d’ouvrage

le 06 Mars 2018

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre.

Association au bail à ferme prohibée : prescription de l’action

le 05 Mars 2018

La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d’ordre public ouvrant au bailleur le droit d’agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale qui ne commence à courir qu’à compter de la cessation du manquement imputé au preneur.