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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers parisiens

le 29 Juin 2018

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens entre 2015 et 2017.

Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical

le 28 Juin 2018

La résolution relative à la désignation du syndic doit respecter l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance. Est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux.

Actualisation des taxes sur les bureaux et sur les loyers élevés des micro-logements

le 28 Juin 2018

Un décret du 20 juin 2018 actualise, pour 2018, la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi que la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.

Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété

le 26 Juin 2018

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.

Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement

le 25 Juin 2018

Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l’acquéreur, et dont la compensation se révèle impossible ne doit pas être considéré comme annulable pour défaut de prix. La validité du contrat de vente est subordonnée à l’existence d’un prix, sans que le non-respect des modalités de paiement prévues au contrat affecte sa formation.

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

le 25 Juin 2018

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.

Bail d’habitation : aménagement et limite d’une clause de solidarité

le 21 Juin 2018

Si le copreneur solidaire ayant expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, faute de stipulation contraire, cette solidarité ne s’applique pas au paiement de l’indemnité d’occupation.

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

le 20 Juin 2018

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ?

le 19 Juin 2018

Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel.

La garantie financière de l’agent immobilier confrontée au principe d’irresponsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce

le 18 Juin 2018

La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

Les sujets qui fâchent du projet de loi ELAN

le 14 Juin 2018

Loi littoral, accessibilité des logements aux handicapés, pouvoirs des architectes des bâtiments de France, loi SRU sont les sujets de droit public qui ont fait l’objet de débats compliqués lors de l’examen du projet de loi ELAN par les députés.

Indexation à base constante et demande de révision du loyer commercial

le 13 Juin 2018

La demande de révision du loyer en application de l’article L. 145-39 du code de commerce nécessite en premier lieu que la clause d’indexation intégrée au bail n’ait pas opéré de distorsion. Ensuite, si cette clause a fait varier le montant du loyer de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, cette demande de révision est recevable.

Marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France au premier trimestre 2018

le 13 Juin 2018

Pour le premier trimestre 2018, le marché immobilier résidentiel ancien en Île-de-France reste encore dynamique, malgré une légère baisse de son activité. La hausse annuelle des prix de vente enregistre également un ralentissement.

Délai de restitution du dépôt de garantie

le 12 Juin 2018

Dans un immeuble collectif, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.

En zone d’aménagement concerté, il n’est pas nécessaire de connaître la surface de construction de chaque lot

le 06 Juin 2018

La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit, à peine d’illégalité du permis, s’accompagner d’un cahier des charges indiquant la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. Un tel cahier des charges n’a, en revanche, pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

Loi ELAN et Littoral : sous les chantiers la plage ?

le 05 Juin 2018

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique.

Décision QPC relative au délai pour la rétrocession SAFER

le 05 Juin 2018

En subordonnant l’exercice du droit à la rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément au but d’intérêt général que doivent satisfaire les SAFER, le dépassement du délai prévu ne peut être sanctionné qu’au titre du droit commun, la juridiction compétente devant veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l’objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

le 01 Juin 2018

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité.

La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué est annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

le 01 Juin 2018

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social porte sur la location et la gestion de biens immobiliers, l’acquéreur n’est pas considéré comme un professionnel, ce qui rend son erreur excusable et sa demande recevable.  

Bail d’habitation : web conférence le mercredi 6 juin

le 31 Mai 2018

Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Nicolas Damas fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation.