Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

le 16 Juillet 2018

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

le 12 Juillet 2018

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

Contestation de l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme

le 12 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’acte pris en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme.

Bail loi de 1948 : sort de la sous-location en cas de décès du locataire principal

le 12 Juillet 2018

Le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à conférer à la veuve du locataire, qui n’est pas titulaire du bail, la qualité d’occupante. Le sous-locataire dont le titre a été reconnu judiciairement est occupant de bonne foi et bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal.

Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire ad hoc

le 10 Juillet 2018

Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

le 10 Juillet 2018

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence

le 06 Juillet 2018

En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. 

Encadrement 2018/2019 des loyers d’habitation en zones tendues

le 06 Juillet 2018

Le décret du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 30 juin.

Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession non viciée

le 05 Juillet 2018

L’action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d’un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.  

Nullité du bail : prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable

le 05 Juillet 2018

La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.

GFA : violation d’une clause statutaire limitative de pouvoirs

le 04 Juillet 2018

Le preneur à bail qui n’était pas associé du groupement foncier agricole lors de la délivrance du congé peut se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant.

ICC au 1er trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an

le 03 Juillet 2018

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 165, 26 juin 2018) s’élève à 1 671, soit une hausse de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur trois ans et de 11,18 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage

le 03 Juillet 2018

Le Conseil d’État apporte des précisions intéressant particulièrement les communes littorales sur la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2018 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

le 02 Juillet 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au premier trimestre 2018, l’ILC s’établit à 111,87, en hausse de 2,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 166, 26 juin 2018).

L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

le 02 Juillet 2018

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des trois arrêtés pris en 2015, 2016 et 2017 par le préfet de la région Île-de-France pour fixer les loyers de référence dans le cadre de l’encadrement des loyers.

Faute séparable des fonctions sociales : défaut d’assurance décennale et de souscription de CCMI

le 02 Juillet 2018

Le gérant d’une société commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle en omettant de conclure un contrat de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers parisiens

le 29 Juin 2018

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens entre 2015 et 2017.

Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical

le 28 Juin 2018

La résolution relative à la désignation du syndic doit respecter l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance. Est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux.

Actualisation des taxes sur les bureaux et sur les loyers élevés des micro-logements

le 28 Juin 2018

Un décret du 20 juin 2018 actualise, pour 2018, la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi que la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.

Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété

le 26 Juin 2018

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux personnes distinctes a pour objet le transfert en une seule opération de la pleine propriété sans même qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche d’intention frauduleuse, l’absence d’une déclaration d’intention d’aliéner de ce bien est sanctionnée au moyen d’une nullité de la vente avec dommages-intérêts.