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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction

le 12 Novembre 2018

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l’innovation.

Des références cadastrales erronées ne sont pas de nature à remettre en cause l’assiette du droit de propriété

le 12 Novembre 2018

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. 

Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative

le 07 Novembre 2018

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2018/2019 des seuils de ressources

le 06 Novembre 2018

La révision des seuils de ressources 2018/2019 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association

le 05 Novembre 2018

La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue.

Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP

le 26 Octobre 2018

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

Rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express

le 25 Octobre 2018

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d’utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique.

La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

le 25 Octobre 2018

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe

le 23 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

IRL : + 1,57 % au 3e trimestre 2018

le 16 Octobre 2018

Au troisième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 128,45 soit une hausse de 1,57 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 267, 11 oct. 2018).

Le prêteur a droit à la restitution de la somme qu’il a prêtée même s’il en a lui-même fait un usage illicite

le 11 Octobre 2018

Un agent immobilier qui prête au bénéficiaire d’une promesse de vente la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation et qui verse directement cette somme au notaire, alors qu’il ne dispose d’aucun mandat écrit l’autorisant à agir ainsi, reste fondé à obtenir de l’emprunteur la restitution du montant prêté. Dès lors que le contrat de prêt est régulièrement formé, le prêteur a droit à la restitution des fonds, même s’il les a lui-même employés de manière illicite.

Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement

le 10 Octobre 2018

Dans le cas de la vente entre deux sociétés civiles immobilières de l’usufruit d’un immeuble d’une durée fonction de la date de décès des associés, la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I, du code général des impôts (barème en fonction de l’âge de l’usufruitier) et non le prix exprimé dans l’acte.

Des associations privées de chasse peuvent être à nouveau créées

le 10 Octobre 2018

Des propriétaires membres d’une association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent regrouper leurs terrains pour atteindre la superficie minimale (en règle générale 20 hectares) leur permettant de demander le retrait de leurs propriétés de l’ACCA.

Appréciation de la distorsion de la clause d’indexation au bail commercial

le 08 Octobre 2018

La distorsion de la clause d’indexation doit émaner de la clause elle-même et non du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
 

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

le 05 Octobre 2018

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

Mise en demeure de payer les fermages

le 04 Octobre 2018

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime.

Droit de préemption : domaine de l’accord collectif du 9 juin 1998

le 01 Octobre 2018

Les accords collectifs n’imposent pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée et ne sont pas conditionnés à la situation in bonis du bailleur. Le liquidateur est donc tenu de les respecter dès lors que la vente projetée s’inscrit dans une opération initiée par la société bailleresse avant son placement en liquidation judiciaire.

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

le 01 Octobre 2018

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.

ASL : mise en conformité des statuts

le 25 Septembre 2018

Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 24 Septembre 2018

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).