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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Sous-location prohibée : condamnation de Airbnb à indemniser le propriétaire

le 05 Mars 2018

En ne suspendant pas le compte du locataire, la société Airbnb a manqué à ses obligations légales et fourni à celui-ci le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles, causant divers préjudices au propriétaire.

Vacances de février, c’est le pied

le 28 Février 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Réajustement du loyer en cours de bail : attention au déplafonnement

le 26 Février 2018

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

Responsabilité du notaire dans la purge amiable des inscriptions sur le bien vendu

le 26 Février 2018

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ayant légalisé la pratique notariale consistant à purger amiablement les sûretés grevant le bien vendu, cette procédure ne pouvait être mise en œuvre que si le vendeur en prenait l’initiative. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés, dès lors que ce dernier n’a pas reçu de mandat exprès en ce sens. 

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

le 23 Février 2018

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

Rejet de la candidature d’un bénéficiaire du DALO à un logement social

le 22 Février 2018

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM.