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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

le 16 Janvier 2019

Un arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: LOGL1833892A, JO 30 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2019, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

ICC au 3e trimestre 2018 : hausse record de 3,80 % sur un an

le 14 Janvier 2019

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 330, 19 déc. 2018) s’élève à 1 733, soit une hausse notable de 3,77 % sur un an (contre de 2,10 % au trimestre dernier), de 7,77 % sur trois ans et de 15,38 % sur neuf ans.

 

Régime juridique des chemins d’exploitation

le 14 Janvier 2019

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains

La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !

le 11 Janvier 2019

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

Marché immobilier dans l’ancien : bilan de l’année 2018

le 11 Janvier 2019

Lors d’une conférence de presse nationale qui s’est tenue le 13 décembre 2018, le Conseil Supérieur du notariat et la chambre des Notaires du Grand Paris ont présenté le bilan de l’année immobilière 2018.

Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation

le 11 Janvier 2019

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

Expropriation : le juge judiciaire n’indemnise pas le préjudice résultant de l’implantation de l’ouvrage public

le 10 Janvier 2019

Le juge judiciaire se charge de déterminer l’indemnité de dépossession ainsi que toute autre indemnité accessoire permettant de réparer l’intégralité du préjudice causé au propriétaire du fait de l’expropriation. En revanche, de jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge judiciaire d’indemniser le préjudice résultant de l’implantation d’un ouvrage public, notamment lorsque celui-ci grève le surplus de terrain conservé par le propriétaire. 

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

le 10 Janvier 2019

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 113,45, en hausse de 2,41 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2018).

Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants

le 08 Janvier 2019

Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots.

Convention pluriannuelle de pâturage consentie sans le concours du nu-propriétaire

le 07 Janvier 2019

La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, le droit d’exploiter résultant d’une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d’une occupation précaire.

C’est Noël, ouf !

le 24 Décembre 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Manquement du syndic à l’obligation d’ouverture d’un compte courant séparé

le 21 Décembre 2018

Les copropriétaires souhaitant obtenir l’annulation d’une assemblée générale pour nullité de plein droit du mandat de syndic doivent attraire celui-ci en la cause, et pas seulement le syndicat des copropriétaires.

Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité

le 21 Décembre 2018

Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.  

Fixation du loyer de base d’un loyer binaire : recours possible au juge des loyers commerciaux

le 19 Décembre 2018

En présence d’un loyer binaire, le bail commercial peut prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux afin de fixer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative du local déterminant le minimum du loyer.

Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

le 11 Décembre 2018

Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. La vente d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel, échappe à cette obligation, dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.

Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

le 11 Décembre 2018

Le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 « portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts » est paru au Journal officiel du 7 décembre 2018.

Insérant un titre V bis à la deuxième partie du livre premier de l’annexe II au code général des impôts composé du seul article 334 A, le texte nouveau définit et met en œuvre la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.

Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

le 10 Décembre 2018

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

Périmètre de l’activité d’agent immobilier

le 07 Décembre 2018

Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation. 

L’accès aux parties communes par les huissiers

le 07 Décembre 2018

Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

CCMI : pas de responsabilité du fait des travaux confiés à un tiers par le maître de l’ouvrage

le 04 Décembre 2018

Le maître de l’ouvrage ne peut pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait de réaliser, mais qu’il n’a de fait, pas exécutés.