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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti

le 22 Mai 2018

Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

le 18 Mai 2018

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France

le 17 Mai 2018

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

À propos du Bulletin officiel du ministère en charge du logement

le 14 Mai 2018

Un arrêté du 19 mars 2018 crée un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.

Coordonnateur SPS : délimitation de la fonction exclusive

le 11 Mai 2018

En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.

Loyer du bail renouvelé : point de départ des intérêts moratoires

le 07 Mai 2018

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.

Notion d’action réelle au sens de la Convention de Lugano

le 04 Mai 2018

Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement

le 03 Mai 2018

Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé pour reprise délivré au preneur de rechercher, au besoin d’office, si ce dernier était en règle avec le contrôle des structures pour prétendre au renouvellement de son bail.

Sûreté réelle pour autrui : l’article 2314 du code civil est inapplicable

le 02 Mai 2018

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé.

L’action en bornage est un acte d’administration

le 30 Avril 2018

La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. 

Constitutionnalité de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989

le 20 Avril 2018

Sous réserve de son application aux agents en fonction des établissements hospitaliers, l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant à certains établissements hospitaliers de mettre fin aux baux en cours est conforme à la Constitution. 

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 20 Avril 2018

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

IRL : + 1,05 % au 1er trimestre 2018

le 17 Avril 2018

Au premier trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,22, soit une hausse de 1,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 95, 12 avr. 2018).

Occupation précaire des parties communes : majorité simple

le 16 Avril 2018

Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable).

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

le 13 Avril 2018

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire. 

Le projet de loi ELAN : aspects de droit public

le 06 Avril 2018

Réorganisation des organismes de logement social, nouvelles procédures d’aménagement, réforme du contentieux de l’urbanisme… Le volumineux projet de loi ELAN touche de nombreux pans du droit administratif.

Expropriation : que couvre l’indemnité de remploi ?

le 06 Avril 2018

L’indemnité de remploi versée à l’exproprié ne couvre pas le préjudice lié à l’enclavement d’un garage resté sa propriété et dont la desserte future nécessitera la mise en place d’une servitude.

Logement : présentation du projet de loi ELAN en conseil des ministres

le 05 Avril 2018

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté au conseil des ministres du 4 avril. Il devrait être définitivement voté par le parlement à la mi-septembre.

Renvoi d’une QPC : délai pour la rétrocession SAFER

le 04 Avril 2018

L’absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d’entreprendre.

Rectification de l’état descriptif de division

le 03 Avril 2018

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.