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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président

le 15 Décembre 2017

Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression sexuelle. Par son questionnement insistant et parfois déroutant, le président a déstabilisé la plaignante.

Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

le 15 Décembre 2017

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue définitive que le tribunal correctionnel est saisi des poursuites et est compétent pour statuer sur la procédure. 

Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances aggravantes et de questions spéciales

le 14 Décembre 2017

Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

le 13 Décembre 2017

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n’ont pas été examinés par la juridiction.

La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération

le 13 Décembre 2017

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

le 11 Décembre 2017

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. 

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

le 08 Décembre 2017

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat des avocats de France ont assigné l’État en référé. Ils plaidaient jeudi 7 décembre à Nanterre.

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen est régulière

le 08 Décembre 2017

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

Réflexions autour de la première convention judiciaire d’intérêt public

le 07 Décembre 2017

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

le 07 Décembre 2017

L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise.

Hichem F…, devenu aveugle en prison, poursuivi pour outrages et menaces de mort

le 06 Décembre 2017

Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non-prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis.

Palais de justice : l’usage des box vitrés devant la CEDH

le 06 Décembre 2017

Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

De la difficulté d’évaluer les convictions extrémistes d’un fonctionnaire allemand

le 06 Décembre 2017

La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies.

Amende contraventionnelle infligée à un mineur de cinq ans titulaire de la carte grise d’un véhicule

le 06 Décembre 2017

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.

Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

le 06 Décembre 2017

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

L’incompétence négative du législateur sera-t-elle sanctionnée dans la loi Terrorisme ?

le 06 Décembre 2017

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Trafic d’influence : rappel de la nécessité d’une décision favorable obtenue par une administration

le 05 Décembre 2017

La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal.

Claude Cancès et Charles Diaz, Histoire du 36 illustrée

le 05 Décembre 2017

Dans un livre excellement bien documenté, à partir d’archives de la préfecture de Police, Claude Cancès et Charles Diaz permettent de comprendre, de l’intérieur, l’histoire de cette institution emblématique qu’est le 36, quai des Orfèvres.

Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées

le 05 Décembre 2017

L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire. 

CEDH : condamnation française pour violences policières

le 05 Décembre 2017

Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.