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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

L’impossible interrogatoire de Denis Mannechez, paralysé et muet

le 08 Décembre 2018

Denis Mannechez a été condamné par le passé pour le viol de ses filles Betty et Virginie. Il a eu avec cette dernière un fils, puis il a vécu en concubinage avec elle. Le 7 octobre 2014, un mois après qu’elle l’a quitté, il l’abat au pistolet automatique, ainsi que Frédéric Piard, le gérant du garage où elle travaillait. Denis Mannechez tente de se suicider, mais survit. Muet à son procès devant la cour d’assises d’Évreux, qui se tient du 3 au 19 décembre, il s’est exprimé, vendredi 7 décembre, sur les faits, par le biais d’une tablette sur laquelle il écrivait ses réponses.

« Mur des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat

le 07 Décembre 2018

Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.

Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

le 07 Décembre 2018

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

le 07 Décembre 2018

La chambre criminelle ne renvoie pas au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité du recours aux box vitrés aux droits et libertés constitutionnellement garantis. 

Sanctions pénales et fiscales : cumul possible mais toujours sous réserves

le 07 Décembre 2018

Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées. 

Denis Mannechez, de « l’inceste heureux » à l’assassinat

le 06 Décembre 2018

Denis Mannechez est jugé à Évreux pour deux assassinats, celui de sa fille, Virginie, avec qui il a eu un enfant aujourd’hui âgé de 16 ans, et du patron du garage pour lequel elle travaillait. Gravement handicapé, muet, il comparaît en fauteuil roulant et, hors du box des accusés, et s’exprime par écrit. Les racines incestueuses de cette tragédie sont au centre des débats car l’homme avait déjà été condamné pour le viol de ses deux filles aînées. Virginie l’avait défendu.

Immigration : plus de rétention, mais pas plus d’éloignement

le 06 Décembre 2018

Un avis budgétaire du sénateur François-Noël Buffet donne des éléments sur l’augmentation du recours à la rétention depuis 2017 qui pour le gouvernement justifie la création de nouvelles places en centre de rétention. Un durcissement qui ne s’accompagne pas de plus d’éloignement.

Motivation de la peine d’amende douanière et d’emprisonnement avec sursis

le 06 Décembre 2018

Si le prononcé de l’amende douanière échappe à l’exigence de motivation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, tel n’est pas le cas de la peine d’emprisonnement même assortie d’un sursis. 

Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

le 06 Décembre 2018

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

« Mur des cons » : l’ancienne présidente du syndicat de la magistrature comparaît pour injure publique

le 05 Décembre 2018

Cinq ans après, le trombinoscope affiché dans les locaux du Syndicat de la magistrature (SM) vaut à Françoise Martres de comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris à compter du 4 décembre.

Vers l’anonymisation complète des policiers, gendarmes et douaniers

le 05 Décembre 2018

Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.

Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif

le 05 Décembre 2018

La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire devant la chambre de l’instruction.

Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

le 04 Décembre 2018

Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Pariscriminel sur son téléphone

le 03 Décembre 2018

Cette application (gratuite) est l’alibi parfait pour satisfaire sa passion du crime et du fait-divers parisien, du Moyen Âge à l’aube des années 2000. Près de 2 800 affaires, célèbres ou inconnues, sont recensées, avec chacune une illustration. Les titres – Le bourreau agressé, Cocher exécrable, etc. – fleurent bon les Nouvelles en trois lignes de Félix Fénéon.

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

le 30 Novembre 2018

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.

Préjudice d’image et action civile : des précisions bienvenues

le 30 Novembre 2018

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction concernée. Un tel préjudice ne découle pas du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat. En effet, ce comportement ne renvoie qu’à l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie et non à l’ensemble des éléments constitutifs nécessaires pour caractériser l’infraction. 

Aucune valeur justificative pour la tolérance administrative

le 30 Novembre 2018

La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions.

Perquisitions administratives et exploitation des données saisies

le 29 Novembre 2018

Au regard des agissements et liens présumés de l’intéressé avec des sites et mouvements djihadistes, l’autorisation d’exploiter des données régulièrement saisies constituait une mesure qui n’était pas disproportionnée face à la menace terroriste.

Patrimoine culturel africain : « la procédure de restitution suppose une évolution du droit positif »

le 27 Novembre 2018

Le vendredi 23 novembre 2018, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, missionnés par le président de la République, lui ont remis un Rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain. Vers une nouvelle éthique relationnelle. Au-delà du débat qu’elles vont susciter, les propositions formulées, si elles sont adoptées, supposeront diverses réformes sur le plan juridique.

Réforme de la justice des mineurs : récit d’un « Radeau de la Méduse législatif »

le 27 Novembre 2018

Vendredi 23 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la réforme de la justice des mineurs par ordonnances mais a échoué à étudier l’ensemble du texte. Récit de séances.