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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité

le 04 Juin 2018

La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.