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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

Précisions sur la saisie pénale d’une créance détenue par une société immobilière

le 28 Novembre 2017

L’interposition d’une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier, l’utilisation de prête-noms pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés ainsi qu’une gestion de fait de la société relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. 

Déni de service distribué et passerelle en ligne : l’organisation d’une bande désorganisée

le 24 Novembre 2017

Le fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l’infraction d’entente en vue d’entraver un système de traitement automatisé de données.

Recevabilité de la constitution de partie civile de l’administration fiscale en cause d’appel

le 23 Novembre 2017

En raison de la nature particulière de l’action exercée par l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques peut valablement se constituer partie civile pour la première fois en cause d’appel. 

Incompétence du juge français quant à la régularité d’un acte de procédure étranger

le 02 Novembre 2017

Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.

Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile

le 26 Septembre 2017

L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable.

Escroquerie : confirmation de manœuvres frauduleuses caractérisées par un mensonge crédibilisé intrinsèquement

le 22 Septembre 2017

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus dans la mesure où cette télétransmission implique nécessairement le recours à la carte vitale ou d’assuré social remise par le patient au professionnel de santé.