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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte aux biens

De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

le 20 Avril 2018

L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.

Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété

le 19 Avril 2018

Dès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de service, ils l’ont été en pleine propriété, et le prestataire de service qui était au courant, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance.

Escroquerie aux prêts par faux documents : la banque n’est pas fautive

le 18 Avril 2018

Aucune faute ne peut être imputée aux établissements de crédit ayant accordé des prêts immobiliers dès lors que le demandeur produisait des pièces falsifiées mais de très bonne facture, réalisées au moyen d’une imprimante offset, et que le dossier ne présentait ni incohérences ni anomalies

Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso »

le 27 Mars 2018

Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à leur entrée en possession n’est pas démontrée.

Refus de restitution par le juge d’instruction d’un bien constituant le produit de l’infraction

le 20 Mars 2018

Les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l’infraction sont immédiatement applicables.

Lorsque l’absence de prescription de l’action publique ne tient qu’à un jour

le 06 Février 2018

Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.