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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Cumul des qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

le 29 Septembre 2017

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. 

Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel

le 24 Juillet 2017

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.