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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel

le 24 Juillet 2017

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.