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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Lutte contre les violences sexistes : une consultation pour un projet de loi très balisé

le 17 Octobre 2017

Hier, dans La Croix et sur RTL, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a présenté le pré-projet de loi qu’elle devrait porter avec le ministère de la Justice sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC

le 12 Octobre 2017

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Victimes d’attentat : un pas indemnitaire est franchi mais de quelle taille ?

le 02 Octobre 2017

Le Fonds de garantie d’indemnisation des victimes d’attentat a reconnu l’existence de deux préjudices spécifiques : un préjudice d’angoisse et un préjudice d’atteinte pour certains proches. La décision a pourtant provoqué un tollé.

Cumul des qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

le 29 Septembre 2017

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. 

Dénonciation calomnieuse : preuve par appréciation en cas de non-lieu

le 04 Septembre 2017

Il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée.

Élisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes

le 04 Septembre 2017

Un décret créant un délégué interministériel à l’aide aux victimes est paru au Journal Officiel du 8 août 2017. Cette fonction remplace celle de secrétaire général à l’aide aux victimes, qui existait sous le précédent gouvernement. C’est la magistrate Élisabeth Pelsez qui occupera la fonction.