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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Action civile des associations de protection de l’enfance

le 20 Décembre 2018

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

le 30 Novembre 2018

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

le 30 Octobre 2018

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

Placement en cellule disciplinaire : absence de traitement inhumain ou dégradant

le 24 Octobre 2018

La requête d’un détenu placé en cellule disciplinaire est irrecevable dès lors qu’aucune violation de l’article 3 n’est constatée, sa santé physique ou psychique n’étant pas en danger, et que, par conséquent, le grief tiré de l’article 13 est inapte à prospérer.