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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Expertise : opposabilité du rapport à l’assureur non attrait à la procédure pénale

le 23 Juin 2017

L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas été attrait à la procédure.

Diffamation : négationnisme et reconnaissance de l’exception de vérité

le 12 Juin 2017

En se fondant sur l’exception de vérité, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé une journaliste du Monde et sa directrice de publication des fins de la poursuite du chef de diffamation pour avoir qualifié Robert Faurisson de « menteur professionnel », de « falsificateur » et de « faussaire de l’histoire ».

Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ?

le 07 Juin 2017

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps

CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée

le 06 Juin 2017

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.