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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

De la facturation du coût de l’intervention des secours à l’État

le 18 Juillet 2017

Requis en application de l’article 74-1 du code de procédure pénale pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte des personnes, le service départemental d’incendie et de secours est fondé à solliciter la prise en charge de son intervention au titre des frais de justice.