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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Amende contraventionnelle infligée à un mineur de cinq ans titulaire de la carte grise d’un véhicule

le 06 Décembre 2017

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.

Cumul des qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

le 29 Septembre 2017

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.