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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son entrée carrossable

le 18 Juillet 2017

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.