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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Réflexions autour de la première convention judiciaire d’intérêt public

le 07 Décembre 2017

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.

Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation d’une saisie pénale

le 06 Décembre 2017

Tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale étant en principe prohibé, le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

Constitution de partie civile d’une association : vers un désamorçage jurisprudentiel

le 27 Octobre 2017

L’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile

« Ne bis in idem » : la chambre criminelle fait de la résistance

le 28 Septembre 2017

Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.

Affaire Bettencourt : confirmation en appel de la relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

le 26 Septembre 2017

La cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements.