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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel

le 11 Juillet 2018

Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein

Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire

le 05 Juillet 2018

En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics.

Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès

le 01 Juin 2018

La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien ministre délégué au budget coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle a toutefois infirmé ce jugement au niveau notamment du quantum de la peine d’emprisonnement ferme, ouvrant ainsi au condamné la voie de l’aménagement de peines. 

Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis

le 25 Mai 2018

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ).

Abus de confiance : la chambre criminelle resserre le corset des actes interruptifs de prescription

le 30 Avril 2018

Le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l’action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d’abus de confiance au terme de l’ancien délai triennal.

Escroquerie aux prêts par faux documents : la banque n’est pas fautive

le 18 Avril 2018

Aucune faute ne peut être imputée aux établissements de crédit ayant accordé des prêts immobiliers dès lors que le demandeur produisait des pièces falsifiées mais de très bonne facture, réalisées au moyen d’une imprimante offset, et que le dossier ne présentait ni incohérences ni anomalies