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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

« Ne bis in idem » : la chambre criminelle fait de la résistance

le 28 Septembre 2017

Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.

Affaire Bettencourt : confirmation en appel de la relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

le 26 Septembre 2017

La cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements.