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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel

le 11 Juillet 2018

Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein

Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire

le 05 Juillet 2018

En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics.