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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Non-cumul en matière fiscale : une règle réservée aux faits de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt

le 21 Juin 2017

Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais.

Précisions sur le nouveau parquet européen

le 20 Juin 2017

Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt États membres se sont mis d’accord sur l’instauration d’un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée.