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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Abus de confiance : la chambre criminelle resserre le corset des actes interruptifs de prescription

le 30 Avril 2018

Le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l’action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d’abus de confiance au terme de l’ancien délai triennal.

Escroquerie aux prêts par faux documents : la banque n’est pas fautive

le 18 Avril 2018

Aucune faute ne peut être imputée aux établissements de crédit ayant accordé des prêts immobiliers dès lors que le demandeur produisait des pièces falsifiées mais de très bonne facture, réalisées au moyen d’une imprimante offset, et que le dossier ne présentait ni incohérences ni anomalies

Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt

le 13 Avril 2018

Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question.

Secret des affaires : la commission des lois fait légèrement évoluer le texte

le 23 Mars 2018

La commission des lois a adopté mercredi matin la proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires.