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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Droit au recours contre une mesure de translation judiciaire d’un détenu

le 21 Décembre 2018

Le Premier ministre a douze mois pour abroger le premier alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu’il renvoie à l’article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de cet article D. 297.

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

le 19 Décembre 2018

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Aucune valeur justificative pour la tolérance administrative

le 30 Novembre 2018

La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions.

De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte

le 07 Novembre 2018

Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale.