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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Compétence personnelle passive : non-renvoi de QPC

le 09 Juillet 2018

Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet.

Invincible erreur de droit

le 28 Mai 2018

La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales.