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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

le 18 Septembre 2017

Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n’exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle.

Le budget 2017 « insincère » : un faux en écriture publique ?

le 15 Septembre 2017

L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. 

Discrimination : qualité d’« organe » de la commission d’attribution du bailleur HLM

le 05 Septembre 2017

La commission chargée d’attribuer les logements sociaux au sein d’une société HLM en constitue un organe susceptible d’engager sa responsabilité pénale du chef de discrimination. 

Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel

le 24 Juillet 2017

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.