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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen et remise aux autorités judiciaires étrangères

le 01 Décembre 2017

Le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) en raison de la résidence habituelle ininterrompue pendant au moins cinq ans, de la personne recherchée sur le territoire de l’État requis, se heurte aux diligences de l’État de condamnation et à l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction sur les conditions d’exécution de la peine en France.

Fichier des empreintes génétiques : nullité des poursuites

le 30 Novembre 2017

Dans ce jugement, le tribunal correctionnel de Grenoble considère que le fait d’imposer un prélèvement destiné à l’inscription dans le FNAEG est constitutif d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Application du principe de confusion de peines à l’échelle de l’Union européenne

le 24 Novembre 2017

L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.

Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure

le 11 Octobre 2017

Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.