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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit social

Compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence

le 18 Janvier 2018

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.