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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

le 11 Janvier 2019

La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

Des pistes pour un parquet moins chargé et plus attractif

le 21 Décembre 2018

Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’attractivité du parquet vient d’être diffusé. Si elle n’est pas la première, l’inspection dresse un constat alarmant sur l’état du ministère public, surchargé malgré le renforcement continu de ses prérogatives. Elle élabore aussi des solutions dont certaines devraient être reprises.

Action civile des associations de protection de l’enfance

le 20 Décembre 2018

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Devenir du bien saisi en cas de décès du suspect en cours d’instance

le 18 Décembre 2018

La chambre de l’instruction saisie d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne qui décède au cours de l’instance doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent réunies. 

Perquisitions administratives et exploitation des données saisies

le 29 Novembre 2018

Au regard des agissements et liens présumés de l’intéressé avec des sites et mouvements djihadistes, l’autorisation d’exploiter des données régulièrement saisies constituait une mesure qui n’était pas disproportionnée face à la menace terroriste.

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

le 22 Novembre 2018

L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

le 19 Novembre 2018

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel.