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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

De l’interrogatoire de première comparution d’un blessé hospitalisé

le 23 Juin 2017

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé.

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

le 16 Juin 2017

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

Criminalité organisée : extension d’une surveillance de personnes au territoire national

le 14 Juin 2017

Le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les opérations sont susceptibles de débuter doit être informé au préalable, peu important que ces opérations aient effectivement débuté dans le ressort d’un autre tribunal. 

Communication médiatique du procureur « mal maîtrisée » : la convocation en justice est annulée

le 13 Juin 2017

Le tribunal correctionnel de Guyane a annulé, pour atteinte à la présomption d’innocence, la convocation par procès-verbal d’une femme soupçonnée d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine après un point presse du procureur de la République.

Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile

le 08 Juin 2017

Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Transaction pénale versus procès équitable

le 02 Juin 2017

Le Conseil d’État annule les règles d’application de la transaction pénale considérant que le dispositif méconnaît le droit au procès équitable.

CEDH : le droit à être défendu par un avocat en garde à vue n’est pas un droit autonome

le 29 Mai 2017

La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.