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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Renvoi d’une QPC relative au placement en garde à vue d’un majeur protégé

le 06 Juillet 2018

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité afférente à l’absence d’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de placement en garde à vue d’un majeur protégé.

Infiltration : provocation à l’infraction et géolocalisation

le 29 Mai 2018

L’agent infiltré, mis en relation avec les intéressés par un informateur, a simplement répondu à la demande formulée de réceptionner les produits stupéfiants, de sorte que ni l’informateur ni l’agent infiltré n’ont provoqué à l’infraction. 

Géolocalisation : qualité à invoquer la nullité

le 14 Mai 2018

La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d’un véhicule volé et faussement immatriculé, qu’il a été porté atteinte à sa vie privée.

Magistrats non professionnels dans les collectivités d’outre-mer : la fin d’une pratique coloniale

le 11 Mai 2018

L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément. 

Abus de confiance : la chambre criminelle resserre le corset des actes interruptifs de prescription

le 30 Avril 2018

Le retour de la procédure par les services d’enquête et le compte rendu qu’ils en font au parquet ne constituant pas des actes interruptifs de prescription, l’action publique ne peut plus être exercée contre une infraction d’abus de confiance au terme de l’ancien délai triennal.