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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Poursuites du majeur protégé : information du curateur et vérifications nécessaires

le 18 Octobre 2017

Le curateur doit être avisé de la date de toute audience, dont l’interrogatoire de première comparution, concernant la personne protégée et en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires.

Lutte contre les violences sexistes : une consultation pour un projet de loi très balisé

le 17 Octobre 2017

Hier, dans La Croix et sur RTL, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a présenté le pré-projet de loi qu’elle devrait porter avec le ministère de la Justice sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Philippe Sands, Retour à Lemberg

le 10 Octobre 2017

Dans un ouvrage passionnant, reposant sur une subtile biographie croisée de quatre personnages réunis par la ville de Lemberg (aujourd’hui Lviv, en Ukraine), l’avocat Philippe Sands livre une réflexion majeure sur les origines de la justice internationale à Nuremberg. En documentant et en relatant la préparation de ce procès exceptionnel à plus d’un titre, Philippe Sands dévoile un parcours initiatique personnel et familial d’une belle sensibilité.

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

le 05 Octobre 2017

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

Visite de véhicules sur réquisition du procureur : période maximale

le 04 Octobre 2017

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale n’autorise pas le procureur de la République à organiser, par une réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur plusieurs jours, mais seulement sur une période maximum de vingt-quatre heures consécutives. 

Projet de loi terrorisme : « C’est la pollution du droit commun par l’intégration de l’état d’urgence »

le 26 Septembre 2017

De nombreuses associations, syndicats, universitaires et avocats ont détaillé, lundi 25 septembre, les raisons pour lesquelles ils appelaient au retrait du texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Pour eux, il ne s’agit ni plus ni moins d’une pérennisation de l’état d’urgence.

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

le 25 Septembre 2017

N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

Les « Logiciels Métier du Parquet » : des questions en suspens

le 07 Septembre 2017

Dans la continuité de la dématérialisation de la procédure pénale, le législateur a mis en place, à travers le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction

le 25 Juillet 2017

Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une sextape de la partie civile, le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérisant un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions.