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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

le 11 Décembre 2017

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. 

Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées

le 05 Décembre 2017

L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire. 

Exposition au musée du barreau de Paris : Pièces à conviction

le 04 Décembre 2017

Jusqu’au 31 mars 2018, le musée du barreau de Paris propose une très intéressante exposition abordant l’histoire de grande affaires judiciaires à travers cet objet particulier de l’enquête et du procès : la pièce à conviction. C’est aussi l’occasion d’y voir l’une de ses nouvelles acquisitions : le portrait de Chauveau-Lagarde.

Géolocalisation et nullité : une asymétrie de traitement d’origine prétorienne connue et constitutionnelle

le 29 Novembre 2017

Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Indépendance du parquet : le Conseil constitutionnel se prononcera le 8 décembre

le 28 Novembre 2017

Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution.

Le président de la République lance la grande cause du quinquennat sur l’égalité femmes-hommes

le 27 Novembre 2017

Emmanuel Macron lançait samedi 25 novembre la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes. Vu le contexte, le discours s’est logiquement centré sur la question des violences sexuelles avec plusieurs propositions.

Chantier sur la réforme pénale : le questionnaire soumis aux professionnels

le 21 Novembre 2017

Le ministère de la Justice a désormais ouvert ses cinq chantiers parmi lesquels celui sur la simplification de la procédure pénale, ayant pour référent, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne et celui sur le sens de la peine ayant pour référent Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris.

Loyauté de la preuve pénale : un concept de Protée

le 17 Novembre 2017

L’enregistrement subreptice réalisé par une partie privée est un moyen de preuve admis lors du procès pénal, le « laisser-faire » des enquêteurs quant à son recueil leur conférant un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation, directe ou indirecte.

Photos du procès Merah dans Paris Match : une transgression légitime ?

le 13 Novembre 2017

Le parquet de Paris a décidé, jeudi 9 novembre, d’ouvrir une enquête à la suite de la diffusion par Paris Match de deux photographies prises au cours du procès d’Abdelkader Merah et de Fettah Malki. L’occasion de faire le point sur l’interdiction de l’enregistrement et de la diffusion des images d’audience et sa légitimité.

Les contrôles de la nouvelle Agence française anticorruption

le 10 Novembre 2017

La nouvelle agence française anticorruption vient de publier une charte des droits et devoirs à destination des parties prenantes au contrôle.

Mandat d’arrêt européen : les précisions pratiques de la Commission européenne

le 26 Octobre 2017

La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen.

Poursuites du majeur protégé : information du curateur et vérifications nécessaires

le 18 Octobre 2017

Le curateur doit être avisé de la date de toute audience, dont l’interrogatoire de première comparution, concernant la personne protégée et en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires.

Lutte contre les violences sexistes : une consultation pour un projet de loi très balisé

le 17 Octobre 2017

Hier, dans La Croix et sur RTL, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a présenté le pré-projet de loi qu’elle devrait porter avec le ministère de la Justice sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Philippe Sands, Retour à Lemberg

le 10 Octobre 2017

Dans un ouvrage passionnant, reposant sur une subtile biographie croisée de quatre personnages réunis par la ville de Lemberg (aujourd’hui Lviv, en Ukraine), l’avocat Philippe Sands livre une réflexion majeure sur les origines de la justice internationale à Nuremberg. En documentant et en relatant la préparation de ce procès exceptionnel à plus d’un titre, Philippe Sands dévoile un parcours initiatique personnel et familial d’une belle sensibilité.

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

le 05 Octobre 2017

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

Visite de véhicules sur réquisition du procureur : période maximale

le 04 Octobre 2017

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale n’autorise pas le procureur de la République à organiser, par une réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur plusieurs jours, mais seulement sur une période maximum de vingt-quatre heures consécutives. 

Projet de loi terrorisme : « C’est la pollution du droit commun par l’intégration de l’état d’urgence »

le 26 Septembre 2017

De nombreuses associations, syndicats, universitaires et avocats ont détaillé, lundi 25 septembre, les raisons pour lesquelles ils appelaient au retrait du texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Pour eux, il ne s’agit ni plus ni moins d’une pérennisation de l’état d’urgence.

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

le 25 Septembre 2017

N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.