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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction

le 25 Juillet 2017

Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une sextape de la partie civile, le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérisant un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions.

Garde à vue et état d’ébriété : rappels utiles

le 17 Juillet 2017

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à des rappels toujours salutaires sur le déroulement d’une garde à vue en cas d’état d’ébriété.