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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

le 31 Juillet 2017

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

Constitutionnalité de l’article 574 du code de procédure pénale

le 25 Juillet 2017

L’arrêt rejette la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité de l’article 574 au principe d’égal accès à la justice. Il rappelle également que l’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judicaire.

Renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels : appel irrecevable

le 24 Juillet 2017

L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle ordonnance est irrecevable.

Fichier des empreintes génétiques : recherche en parentalité à partir d’un ADN inconnu

le 17 Juillet 2017

Le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet l’identification et la recherche des auteurs des crimes et délits en sélectionnant, par comparaison avec le profil génétique identifié comme celui de l’auteur, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées.