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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

le 15 Décembre 2017

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue définitive que le tribunal correctionnel est saisi des poursuites et est compétent pour statuer sur la procédure. 

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen est régulière

le 08 Décembre 2017

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

Demande de restitution et aliénation d’un bien saisi au cours de l’instruction

le 07 Décembre 2017

L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise.

Géolocalisation et nullité : une asymétrie de traitement d’origine prétorienne connue et constitutionnelle

le 29 Novembre 2017

Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Refus de restitution de bien saisi et remise parallèle à l’AGRASC

le 28 Novembre 2017

L’exercice d’un recours contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi ne prive pas le juge d’instruction de la faculté d’ordonner sa remise, aux fins d’aliénation, à l’AGRASC.

Rappels utiles en matière de prolongation de la détention provisoire

le 27 Novembre 2017

Par cet arrêt - à notre connaissance récemment rendu public - relatif à la prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence relative aux modalités de refus, par le mis en examen, d’une comparution en visioconférence et rappelle les exigences de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. 

Précisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction

le 23 Novembre 2017

La Cour de cassation rappelle à la chambre de l’instruction l’interdiction qui lui est faite de « donner injonction » au magistrat instructeur : l’occasion de remémorer aux juges d’appel la marche à suivre pour ordonner la mise en examen des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant eux.

Chantier sur la réforme pénale : le questionnaire soumis aux professionnels

le 21 Novembre 2017

Le ministère de la Justice a désormais ouvert ses cinq chantiers parmi lesquels celui sur la simplification de la procédure pénale, ayant pour référent, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne et celui sur le sens de la peine ayant pour référent Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris.

Destruction de produits stupéfiants saisis par un OPJ seul : une nullité d’ordre public

le 16 Novembre 2017

La destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins.

Du désistement de la partie civile au stade de l’instruction

le 10 Novembre 2017

Pour être régulier, le désistement de la partie civile dans le cadre de la procédure d’instruction suppose l’existence d’une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d’abandonner l’action, sans condition et en l’état.

Incompétence du juge français quant à la régularité d’un acte de procédure étranger

le 02 Novembre 2017

Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.

Instruction : irrecevabilité du pourvoi contre une décision antérieure à la mise en examen

le 24 Octobre 2017

Le pourvoi en cassation formé par le mis en examen à l’encontre d’une décision rendue antérieurement à sa mise en examen est irrecevable, la circonstance qu’il ait été nommément cité dans les réquisitions du ministère public ne lui ayant pas conféré la qualité de partie. 

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

le 23 Octobre 2017

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

Poursuites du majeur protégé : information du curateur et vérifications nécessaires

le 18 Octobre 2017

Le curateur doit être avisé de la date de toute audience, dont l’interrogatoire de première comparution, concernant la personne protégée et en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires.

Entraide pénale internationale : sort des renseignements transmis par un attaché de sécurité intérieure

le 11 Octobre 2017

Les renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure ne constituent pas des actes de police judiciaire et ne peuvent en conséquence servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité.

Philippe Sands, Retour à Lemberg

le 10 Octobre 2017

Dans un ouvrage passionnant, reposant sur une subtile biographie croisée de quatre personnages réunis par la ville de Lemberg (aujourd’hui Lviv, en Ukraine), l’avocat Philippe Sands livre une réflexion majeure sur les origines de la justice internationale à Nuremberg. En documentant et en relatant la préparation de ce procès exceptionnel à plus d’un titre, Philippe Sands dévoile un parcours initiatique personnel et familial d’une belle sensibilité.

Droit à l’assistance par un interprète et droit à la traduction : modalités d’application

le 06 Octobre 2017

La Cour de cassation vient préciser, dans cet arrêt, l’étendue et les modalités d’application du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure soulignant que la violation de ce droit n’entache de nullité l’acte de procédure que si les droits de la défense ont été compromis.

Enregistrement de l’interrogatoire de première comparution : intransigeance de la Cour de cassation

le 05 Octobre 2017

Le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité.

Révocation d’un contrôle judiciaire : d’une distinction des rôles à l’effet dévolutif de l’appel

le 05 Octobre 2017

L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses pouvoirs.

Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile

le 26 Septembre 2017

L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable.