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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver

le 18 Janvier 2019

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction : conditions de réalisation

le 18 Janvier 2019

Il doit résulter des pièces de l’information que la mesure de videosurveillance sur la voie publique prise par le juge d’instruction a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées.

Contestation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

le 15 Janvier 2019

Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.

Avis au curateur des poursuites d’un majeur protégé

le 14 Janvier 2019

En se fondant sur l’article 706-113, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ont été différés, la chambre criminelle a refusé de sanctionner le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé.

Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

le 11 Janvier 2019

La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

Action civile des associations de protection de l’enfance

le 20 Décembre 2018

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

le 06 Décembre 2018

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit de propriété lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif

le 05 Décembre 2018

La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire devant la chambre de l’instruction.

Débat contradictoire devant le JLD : des conditions formelles d’une demande de renvoi

le 14 Novembre 2018

La demande de renvoi doit être formulée à l’ouverture des débats exception faite de l’hypothèse dans laquelle le motif est fondé sur des éléments que le demandeur ne pouvait pas connaître antérieurement.

Interrogatoire de première comparution par visioconférence : conditions de réalisation

le 06 Novembre 2018

Le juge d’instruction, à qui il revient d’apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, pouvait procéder à la première comparution de l’intéressé, détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet l’article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale.

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

le 30 Octobre 2018

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

Pourvoi en cassation et requête pendante : l’instruction continue

le 23 Octobre 2018

Un pourvoi en cassation, assorti d’une requête déposée conformément à l’article 570 du code de procédure pénale, formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à rejeter une requête en annulation, est sans incidence sur le déroulement de l’instruction.

Comment contester le défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention ?

le 19 Octobre 2018

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.