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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Instruction : irrecevabilité du pourvoi contre une décision antérieure à la mise en examen

le 24 Octobre 2017

Le pourvoi en cassation formé par le mis en examen à l’encontre d’une décision rendue antérieurement à sa mise en examen est irrecevable, la circonstance qu’il ait été nommément cité dans les réquisitions du ministère public ne lui ayant pas conféré la qualité de partie. 

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

le 23 Octobre 2017

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant.