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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Des effets de l’absence de convocation adressée à l’avocat régulièrement désigné dans le cadre de l’instruction

le 19 Juillet 2018

L’arrêt commenté a, une nouvelle fois, trait au pléthorique contentieux relatif aux convocations adressées à l’avocat de la personne mise en examen ayant succédé dans la défense des intérêts de cette dernière à l’un de ses confrères, lors de l’instruction.

Nullités de procédure : des précisions toujours bienvenues

le 16 Juillet 2018

Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure. 

Silence et détention provisoire : la privation de liberté du mi-taisant

le 10 Juillet 2018

La détention provisoire d’une personne n’ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale dès lors que sa privation de liberté est l’unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble causé à l’ordre public.

De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »

le 06 Juillet 2018

La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la procédure, doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. 

Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction

le 03 Juillet 2018

Dès lors que le changement d’avocat en cours d’instruction n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l’instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

Détention provisoire : la saisine directe du JLD par le parquet est aussi applicable aux mineurs

le 02 Juillet 2018

Bien que l’alinéa 2 de l’article 137-4 du code de procédure pénale ne cible pas expressément la procédure concernant les mineurs, ce texte ne prévoit aucune restriction à l’étendue de son application. Cette disposition est donc également applicable aux mineurs. 

Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions utiles

le 25 Juin 2018

Si la détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction n’est pas tenue, lorsqu’elle se prononce sur une demande de mise en liberté, d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.

Substitution du fondement d’une saisie par la chambre de l’instruction

le 22 Juin 2018

Statuant sur appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé une saisie conservatoire, la chambre de l’instruction, qui entend y substituer une saisie de patrimoine, doit ordonner elle-même la mesure et pas seulement confirmer l’autorisation de saisir. 

Mise en accusation après deux mandats d’arrêts européens restés vains

le 12 Juin 2018

Confirmation de la mise en accusation, pour le meurtre d’une Française, d’un Anglais résidant en Irlande, intervenant après que les autorités de cet État ont, à deux reprises, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen et du rejet de l’application du principe non bis in idem, la décision du procureur général irlandais de renoncer aux poursuites n’étant pas définitive.

Affaire Grégory : supplément d’information et mises en examen irrégulières

le 12 Juin 2018

La nullité de la mise en examen doit être prononcée en raison de l’absence de délégation spécifique du magistrat chargé du supplément d’information et d’examen préalable par la chambre de l’instruction des charges ou d’indices graves ou concordants.

Nullité de la mesure de géolocalisation : précisions jurisprudentielles sur la motivation

le 08 Juin 2018

Nécessité de motiver le caractère urgent de la mise en place de la géolocalisation ainsi que des circonstances de fait établissant l’existence de ce risque.  

Les conséquences de l’état de fuite du prévenu

le 07 Juin 2018

Le prévenu en état de fuite au cours de l’information n’a pas le statut de partie à la procédure et ne peut, par conséquent, se prévaloir des nullités de cette procédure.

Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation

le 22 Mai 2018

Les arrêts rapportés ont pour point commun d’illustrer l’approche dynamique et pragmatique de la Cour de cassation au sujet de l’interprétation de l’article 174 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l’information. 

Application des règles de procédure civile devant le juge répressif

le 18 Mai 2018

Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.

Géolocalisation : qualité à invoquer la nullité

le 14 Mai 2018

La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d’un véhicule volé et faussement immatriculé, qu’il a été porté atteinte à sa vie privée.

Magistrats non professionnels dans les collectivités d’outre-mer : la fin d’une pratique coloniale

le 11 Mai 2018

L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément. 

Défaut d’enregistrement audiovisuel d’un IPC : précisions sur l’étendue de la nullité

le 07 Mai 2018

L’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement audiovisuel, à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, porte sur l’intégralité de l’acte et non pas uniquement sur la mise en examen criminelle.

Nullités de procédure : des rappels toujours utiles

le 07 Mai 2018

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle procède à des rappels toujours salutaires en matière de nullités.