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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

L’enjeu de la publicité de l’avortement ressurgit en Allemagne

le 18 Décembre 2017

La condamnation d’un médecin a mis en lumière les contradictions législatives qui entourent l’interruption volontaire de grossesse outre-Rhin.

Procès Tron : Éric Dupond-Moretti, les médias et la « foi du palais »

le 17 Décembre 2017

Le procès de Georges Tron, six ans et demi après le début de l’affaire, a été renvoyé sine die par la cour d’assises de Seine-saint-Denis. Son président Régis de Jorna, mis en cause de toute part, l’a annoncé vendredi soir, au terme d’une journée faite d’éclats et d’incidents peu communs.

Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président

le 15 Décembre 2017

Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression sexuelle. Par son questionnement insistant et parfois déroutant, le président a déstabilisé la plaignante.

Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

le 15 Décembre 2017

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue définitive que le tribunal correctionnel est saisi des poursuites et est compétent pour statuer sur la procédure. 

Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances aggravantes et de questions spéciales

le 14 Décembre 2017

Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.

Des modalités de communication des pièces en matière pénale

le 13 Décembre 2017

En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n’ont pas été examinés par la juridiction.

Les « cages en verre » de Nanterre devant le juge des référés

le 08 Décembre 2017

Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat des avocats de France ont assigné l’État en référé. Ils plaidaient jeudi 7 décembre à Nanterre.

Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en examen est régulière

le 08 Décembre 2017

La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

Réflexions autour de la première convention judiciaire d’intérêt public

le 07 Décembre 2017

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.

Hichem F…, devenu aveugle en prison, poursuivi pour outrages et menaces de mort

le 06 Décembre 2017

Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non-prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis.

De la difficulté d’évaluer les convictions extrémistes d’un fonctionnaire allemand

le 06 Décembre 2017

La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies.

Violences faites aux femmes : les principales données pour 2016

le 30 Novembre 2017

À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, les principales données sur les violences au sein du couple et les violences sexuelles ont été publiées par l’Observatoire national des violences faites aux femmes (ONVF).

Première relaxe d’un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation

le 29 Novembre 2017

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Toulouse relaxe des fins de la poursuite un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation. 

Indépendance du parquet : le Conseil constitutionnel se prononcera le 8 décembre

le 28 Novembre 2017

Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution.

Précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel

le 28 Novembre 2017

Dans quatre moyens tous rejetés par la chambre criminelle, l’arrêt rapporté apporte des précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel.

Le président de la République lance la grande cause du quinquennat sur l’égalité femmes-hommes

le 27 Novembre 2017

Emmanuel Macron lançait samedi 25 novembre la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes. Vu le contexte, le discours s’est logiquement centré sur la question des violences sexuelles avec plusieurs propositions.

Désistement d’appel en matière criminelle : une simplification inaboutie

le 27 Novembre 2017

En cas de désistement d’appel, sans qu’au préalable la Cour de cassation ait été saisie d’une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d’appel de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour ainsi désignée de constater ce désistement. 

Délai impératif de six mois entre deux requêtes en exclusion d’une condamnation inscrite au B2

le 22 Novembre 2017

Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision. 

Chantier sur la réforme pénale : le questionnaire soumis aux professionnels

le 21 Novembre 2017

Le ministère de la Justice a désormais ouvert ses cinq chantiers parmi lesquels celui sur la simplification de la procédure pénale, ayant pour référent, Jacques Beaume, procureur général honoraire et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne et celui sur le sens de la peine ayant pour référent Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris.

Assises : indifférence de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt

le 21 Novembre 2017

L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises ne cause pas grief au condamné dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.