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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge

le 27 Juillet 2017

La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.

Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile

le 26 Juillet 2017

En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles.

Citation directe : prorogation du délai de consignation

le 26 Juillet 2017

La limite du délai de consignation fixée par le tribunal correctionnel doit nécessairement être repoussée au premier jour ouvrable suivant à minuit lorsque son terme échoit un dimanche.

Renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels : appel irrecevable

le 24 Juillet 2017

L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle ordonnance est irrecevable.

Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de partialité

le 18 Juillet 2017

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit.

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son entrée carrossable

le 18 Juillet 2017

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.