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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Amende contraventionnelle infligée à un mineur de cinq ans titulaire de la carte grise d’un véhicule

le 06 Décembre 2017

Un mineur de cinq ans ne peut être déclaré coupable d’avoir commis une contravention sans que le juge ait recherché s’il était capable de discernement. Il ne peut être condamné à une peine d’amende, celle-ci n’étant pas prévue par l’ordonnance du 2 février 2015 pour un mineur de treize ans.

Mineurs isolés : la compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine

le 14 Novembre 2017

Si le département est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir, à titre exceptionnel, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine.