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Pénal | Mineur

Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile

le 26 Juillet 2017

En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles.