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Pénal | Mineur

Établissements privés hors contrat et enseignement : conformité sous réserve de l’article 227-17-1 du code pénal

le 15 Juin 2018

Incriminer le refus de mise en conformité de l’enseignement afin qu’il corresponde aux exigences de l’instruction obligatoire ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, sous réserve que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement privé hors contrat expose de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit conforme à la loi.