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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Pour les surveillants de prisons « le port d’un matricule doit être systématique »

le 28 Juin 2017

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public, ce matin, un rapport sur le personnel des lieux de privation de liberté. Un chapitre est consacré à la maîtrise des comportements professionnels. On y lit que « les atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne paraissent pas faire l’objet de sanctions fréquentes. La disproportion entre le nombre de faits signalés et le nombre des poursuites ne peut manquer de surprendre ».

Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

le 27 Juin 2017

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet.

Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien

le 26 Juin 2017

Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. 

Non-cumul en matière fiscale : une règle réservée aux faits de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt

le 21 Juin 2017

Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais.

Mutinerie à la prison de Valence : « C’était le seul moyen pour nous, longues peines de France, de nous faire entendre »

le 15 Juin 2017

Romain L., condamné à cinq ans de prison pour la mutinerie de la maison centrale de Valence, était rejugé devant la cour d’appel de Grenoble. Il dénonce la déshumanisation de cette nouvelle maison centrale, symbole des prisons modernes.

Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile

le 08 Juin 2017

Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.