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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

le 11 Janvier 2019

La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »

le 07 Janvier 2019

Créé par une ordonnance du 23 décembre 1958 (entrée en vigueur au printemps suivant), le juge de l’application des peines fête ses 60 ans au beau milieu d’une réforme des aménagements de peine qui se veut (une fois de plus) un changement de paradigme. Pour l’occasion, nous nous sommes invités au service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Versailles…

Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : application dans le temps

le 24 Décembre 2018

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d’entraide s’apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue. 

Un surveillant de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas condamné pour des violences sur un détenu

le 20 Décembre 2018

Le 22 juillet 2017, un surveillant commet des violences sur un détenu à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. L’affaire n’éclot pas, jusqu’à ce que le détenu porte plainte et que l’enquête conclue à la responsabilité du surveillant, qui était jugé, mercredi 19 décembre 2018, par le tribunal correctionnel de Lyon.

Application rétroactive de la détention de sûreté allemande

le 18 Décembre 2018

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les aménagements de peine : le « milieu fermé »

le 10 Décembre 2018

Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce stade qu’à la marge les modalités de sortie anticipée de détention. Pour l’occasion, nous nous sommes faufilés dans une série de « débats contradictoires » au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy…

Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

le 07 Décembre 2018

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

Immigration : plus de rétention, mais pas plus d’éloignement

le 06 Décembre 2018

Un avis budgétaire du sénateur François-Noël Buffet donne des éléments sur l’augmentation du recours à la rétention depuis 2017 qui pour le gouvernement justifie la création de nouvelles places en centre de rétention. Un durcissement qui ne s’accompagne pas de plus d’éloignement.

Motivation de la peine d’amende douanière et d’emprisonnement avec sursis

le 06 Décembre 2018

Si le prononcé de l’amende douanière échappe à l’exigence de motivation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, tel n’est pas le cas de la peine d’emprisonnement même assortie d’un sursis. 

La prison doit être adaptée à la perte d’autonomie

le 22 Novembre 2018

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 22 novembre 2018, un avis sur les situations de perte d’autonomie dues à l’âge et au handicap physique en prison. 

Tarification des communications téléphoniques des détenus

le 21 Novembre 2018

Le Conseil d’État juge que le tarif des communications téléphoniques appliqué aux détenus peut être plus élevé que pour les autres usagers. En revanche, le coût des écoutes, qui relève des missions générales de la police, ne saurait être mis à la charge des détenus.