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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

« Plan prison » : quelques nouvelles mesures

le 14 Septembre 2018

Nicole Belloubet a profité d’un déplacement le 12 septembre dans le centre pour peines aménagées de Villejuif pour détailler les principales mesures du « plan pénitentiaire », qui pour l’essentiel, reprennent des dispositions déjà connues.

Pénal : entre 2007 et 2016, les viols représentent une infraction de violences sexuelles sur cinq

le 12 Septembre 2018

Le ministère de la justice a rendu public, le 6 septembre 2018, un bulletin d’information statistique publié par Infostat justice portant sur les 69 000 condamnations rendues en matière de violences sexuelles entre 2007 et 2016.

Précisions sur la motivation de la peine de confiscation

le 24 Juillet 2018

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’assurer d’abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

le 20 Juillet 2018

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

Opposition à un jugement par défaut et peine prescrite

le 04 Juillet 2018

Les dispositions prévoyant l’interdiction de former opposition contre un jugement de condamnation rendu par défaut quand la signification de cette décision intervient postérieurement à la prescription de la peine sont inconstitutionnelles.

Une agence nationale pour doper le travail d’intérêt général ?

le 03 Juillet 2018

Le développement du travail d’intérêt général (TIG) est une mesure phare du chantier pénal de la future réforme de la justice. Pour l’accompagner, l’exécutif souhaite créer une « agence française du TIG » qui se mettra à l’œuvre fin 2018.

Les enseignements du dernier rapport de suivi de la détention provisoire

le 02 Juillet 2018

Le 20 juin 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport. Elle dresse ainsi un bilan de la situation carcérale et soulève des réflexions autour des mesures alternatives à l’emprisonnement et du dispositif de visioconférence.