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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peine et exécution des peines

Sénat : adoption des deux propositions de loi pour le redressement de la justice

le 20 Octobre 2017

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi 18 octobre 2017 deux propositions de loi de son président Philippe Bas (LR) sur le redressement de la justice. Une proposition de loi n° 34 d’orientation et de programmation des crédits de la justice pendant cinq ans, et une proposition de loi organique n° 35, réformant en profondeur la justice.

Délit de consultation de sites terroristes : le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC

le 12 Octobre 2017

Le délit de « consultation habituelle » de sites terroristes, incriminé à l’article 421-2-5-2 du code pénal, revient devant le Conseil constitutionnel. Par décision du 4 octobre 2017, la chambre criminelle l’a saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

le 05 Octobre 2017

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

Le Sénat se penche sur les soins des personnes détenues

le 04 Octobre 2017

La commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefèvre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues.

Cumul des qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

le 29 Septembre 2017

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment dès lors qu’elles résultent de la mise en œuvre d’un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. 

Mandat d’arrêt européen : motivation du refus de non-exécution

le 25 Septembre 2017

La possibilité d’exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté sur le territoire de l’État requis, lorsque la personne recherchée demeure dans cet État, en est ressortissante ou y réside, ne peut être refusée sans avoir obtenu de réponse sur les intentions des autorités judiciaires de l’État membre d’émission.

Focus sur la suspension de peine pour motif médical

le 21 Septembre 2017

Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. 

Confusion de peines : motivation et articulation avec le cumul plafonné au maximum légal

le 18 Septembre 2017

Une demande de confusion facultative de peines doit être motivée précisément. Et la réduction, au maximum légal le plus élevé, de plusieurs peines de même nature prononcées pour des poursuites séparées, pour des infractions en concours, n’exclut pas que soit prononcée, par la suite, leur confusion totale ou partielle.

Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution

le 12 Septembre 2017

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Aux Baumettes, l’administration « oublie » de prendre en charge un détenu en grève de la faim

le 11 Septembre 2017

Abdel T., en grève de la faim et de la soif, aurait dû faire l’objet d’un signalement immédiat, auprès de l’unité sanitaire, par les surveillants. Les médecins n’ont été informés de cette grève que quatre jours après.

Cessation des effets de l’ordonnance de maintien en détention provisoire

le 08 Septembre 2017

Un homme poursuivi pour tentative d’extorsion et complicité d’enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l’obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance maintenait l’individu en détention provisoire.

Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA

le 31 Juillet 2017

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli ). L’OIP estimait que l’ordonnance de Melun, en date du 28 avril 2017, n’avait pas fait droit à toutes ses demandes.

Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

le 31 Juillet 2017

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge

le 27 Juillet 2017

La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.