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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Le choc des photos : 4 500 € d’amende requis contre les photos volées du « procès Merah »

le 29 Mars 2018

L’hebdomadaire sensationnaliste avait immortalisé Abdelkader Merah, sa mère et son co-accusé, dans son édition du 9 novembre 2017. Ces clichés, pris au cours d’une audience, contreviennent à la loi, qui interdit la « captation d’image et de son » et leur diffusion, lors d’un procès. Paris Match invoque le droit à l’information.

Diffamation : portée du désistement de la partie poursuivante

le 15 Mars 2018

L’acte initial de poursuite fixant de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite, le désistement de la partie civile ayant initié la poursuite en diffamation, même limité à certains passages, emporte désistement de l’action en son entier. 

Diffusion de « fake news » dans un contexte électoral : propositions de loi

le 13 Mars 2018

Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.

L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution

le 12 Mars 2018

L’article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaît pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication.

Impossibilité pour un État étranger d’agir pour diffamation : QPC non renvoyée

le 22 Février 2018

Les dispositions de la loi sur la presse, qui ne permettent pas à un État d’engager une poursuite pour diffamation, opèrent une juste conciliation entre la libre critique de l’action des États et la protection de la réputation ou de l’honneur de leurs responsables ou représentants.

Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression

le 09 Février 2018

Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

Liberté d’expression en matière politique : encadrement par l’article 10 de la Convention européenne

le 08 Février 2018

Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne.