Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Constitution d’archives historiques de la justice : un critère d’intérêt encore abscons

le 09 Octobre 2017

La gravité des faits, aussi extrême soit-elle, et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis ne sauraient présenter à eux seuls un intérêt justifiant que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice. 

Procédure bâillon visant un professeur de droit : atteinte à la liberté d’expression

le 04 Octobre 2017

Dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris estime que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d’expression de son auteur. 

Du panoptique au technoptique : renforcement de l’arsenal de collecte de données

le 19 Septembre 2017

Par quatre actes réglementaires, le renseignement français a manœuvré durant l’été. De l’évolution de CRISTINA à l’émergence d’ACCReD et de BIOPEX, la stratégie de collecte généralisée s’affermit. 

CEDH : entrave à la liberté d’expression d’un conseiller municipal

le 14 Septembre 2017

La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil.

Confiance dans la vie politique : l’essentiel du dispositif est conforme à la Constitution

le 12 Septembre 2017

Si elles ne sont pas anodines, les censures du Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’action politique laissent intactes les orientations majeures des deux textes.

Diffamation publique : bonne foi et imputabilité

le 06 Septembre 2017

N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui a écarté le bénéfice de la bonne foi en présence de propos tenus par un médecin, retranscrits par huissier et dans le livre litigieux, insinuant que certains rugbymen, dont l’appelant, avaient bien eu recours à des produits dopants. A méconnu l’article 43-1 de la loi sur la presse la même cour d’appel qui a prononcé une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale.

Apologie du terrorisme : condition tenant à la publicité des propos

le 27 Juillet 2017

Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.