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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Presse et communication

Condamnation d’un député pour outrage : limite légitime à la liberté d’expression

le 09 Février 2018

Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés.

Liberté d’expression en matière politique : encadrement par l’article 10 de la Convention européenne

le 08 Février 2018

Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. 

Révélation de l’identité de certains agents : est interdite la diffusion d’informations permettant leur identification

le 17 Janvier 2018

L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.

Conventionnalité de la condamnation de journalistes pour une émission critiquant le traitement du cancer dans un hôpital

le 09 Janvier 2018

La condamnation pénale de deux journalistes danois, pour la diffusion d’un documentaire mettant injustement en cause les pratiques thérapeutiques d’un hôpital danois et d’un cancérologue, reposant sur des motifs pertinents et suffisants, n’enfreint pas la Convention.  

Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur

le 21 Décembre 2017

La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce dernier. 

Atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou diffamation : conséquences sur l’assignation

le 22 Novembre 2017

Les propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération sont constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée, l’assignation les dénonçant devant obéir aux formalités de l’article 53 de la loi sur la presse ; en revanche, ces règles de forme ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence, qui reste néanmoins soumise à la prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi de 1881.