Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Propriété intellectuelle

Contrôle maximum de la Cour de cassation en matière d’infractions de presse

le 12 Juillet 2018

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 19 juin 2018 illustre à nouveau le contrôle maximum de la haute juridiction en matière d’infractions de presse