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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Silence et détention provisoire : la privation de liberté du mi-taisant

le 10 Juillet 2018

La détention provisoire d’une personne n’ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale dès lors que sa privation de liberté est l’unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble causé à l’ordre public.

C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses

le 09 Juillet 2018

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Première partie d’une série de quatre épisodes.

Le Sénat renforce la lutte contre la fraude

le 09 Juillet 2018

Mardi, le Sénat débattait du projet de loi de lutte contre la fraude. 

Audience correctionnelle (plusieurs prévenus) : une information collective suffit

le 09 Juillet 2018

En cas de pluralité de prévenus, les informations délivrées par le président ou assesseur en préalable des débats n’ont pas à être nominatives. 

Compétence personnelle passive : non-renvoi de QPC

le 09 Juillet 2018

Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet.

Renvoi d’une QPC relative au placement en garde à vue d’un majeur protégé

le 06 Juillet 2018

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité afférente à l’absence d’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de placement en garde à vue d’un majeur protégé.

De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »

le 06 Juillet 2018

La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la procédure, doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. 

Rétention dérogatoire par nécessité : illuminer un motif obscur

le 05 Juillet 2018

Lorsqu’un individu fait l’objet d’une rétention dérogatoire par nécessité, les magistrats doivent déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre d’une telle mesure.

Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire

le 05 Juillet 2018

En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics.

Opposition à un jugement par défaut et peine prescrite

le 04 Juillet 2018

Les dispositions prévoyant l’interdiction de former opposition contre un jugement de condamnation rendu par défaut quand la signification de cette décision intervient postérieurement à la prescription de la peine sont inconstitutionnelles.

Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction

le 03 Juillet 2018

Dès lors que le changement d’avocat en cours d’instruction n’a pas été effectué dans les formes prescrites par l’article 115 du code de procédure pénale, la convocation devant la chambre de l’instruction est régulière si elle a été adressée au premier conseil.

La cour d’assises spéciale à l’épreuve du terrorisme islamiste

le 03 Juillet 2018

La cour d’assises spécialement composée de Paris, compétente en matière de terrorisme, fait face à un nombre grandissant de procès à audiencer. Une charge de travail sensible qui nécessite une gestion fine du calendrier.

Une agence nationale pour doper le travail d’intérêt général ?

le 03 Juillet 2018

Le développement du travail d’intérêt général (TIG) est une mesure phare du chantier pénal de la future réforme de la justice. Pour l’accompagner, l’exécutif souhaite créer une « agence française du TIG » qui se mettra à l’œuvre fin 2018.

Détention provisoire : la saisine directe du JLD par le parquet est aussi applicable aux mineurs

le 02 Juillet 2018

Bien que l’alinéa 2 de l’article 137-4 du code de procédure pénale ne cible pas expressément la procédure concernant les mineurs, ce texte ne prévoit aucune restriction à l’étendue de son application. Cette disposition est donc également applicable aux mineurs. 

Les enseignements du dernier rapport de suivi de la détention provisoire

le 02 Juillet 2018

Le 20 juin 2018, la Commission de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport. Elle dresse ainsi un bilan de la situation carcérale et soulève des réflexions autour des mesures alternatives à l’emprisonnement et du dispositif de visioconférence.

Condamnation de la France pour un tir mortel sur un véhicule en fuite, faute d’absolue nécessité

le 29 Juin 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation du droit à la vie, en raison du tir mortel d’un gendarme sur le passager arrière d’une voiture en fuite, en s’appuyant essentiellement sur l’absence de danger immédiat posé par celle-ci, dont les occupants étaient soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux biens et n’étaient pas armés.

Les sénateurs assument leur contre-projet de loi Immigration et asile

le 28 Juin 2018

Parce qu’ils ne le jugent pas à la hauteur des enjeux migratoires, les sénateurs ont réécrit le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le qualifiant de « contre-projet », ils l’ont adopté le 26 juin 2018.

Inconstitutionnalité du régime de restriction des communications en détention

le 26 Juin 2018

L’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat de s’opposer à ce que la personne prévenue corresponde par écrit avec les personnes de son choix est contraire à la Constitution.

Codification : bilan des travaux en cours et des perspectives

le 26 Juin 2018

La commission supérieure de codification dresse dans son rapport annuel le bilan de ces travaux en 2017 (code de la commande publique, APL), qui se poursuivront en 2018. L’occasion d’adresser quelques messages au gouvernement sur les chantiers à lancer et d’alerter sur le galvaudage du label « code ».

Les ordinateurs de l’avocat « anti-Bure » saisis lors d’une perquisition lui ont été restitués

le 25 Juin 2018

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier de Paris, a obtenu la restitution de tous les ordinateurs saisis par les enquêteurs appartenant à l’avocat Etienne Ambroselli, placé en garde à vue le 21 juin, puis relâché. Une garde à vue et une perquisition qui avaient déclenché l’émoi au sein de la profession.