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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil

le 08 Octobre 2018

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

Procès du carambolage du siècle : « L’intelligence artificielle a-t-elle une éthique ? »

le 05 Octobre 2018

2041, Les véhicules sont autonomes, contrôlés par des intelligences artificielles. Mais le 5 février, un immense accident tue cinquante personnes et fait des centaines de blessés. Huit mois plus tard, l’IA est sur le banc des prévenus.

L’administration pénitentiaire face au défi du recrutement

le 05 Octobre 2018

Près de 2 400 surveillants à former par an d’ici la fin du quinquennat : l’administration pénitentiaire va devoir mettre les bouchées doubles pour faire face au défi du recrutement dans un métier peu attractif.

Copie « certifiée conforme » de la procédure après perte du dossier et critères de la flagrance

le 04 Octobre 2018

Des procès-verbaux d’enquête préliminaire disparus peuvent être rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes.

Surveillance de sécurité : le Royaume-Uni condamné pour son système d’interception et d’obtention de données

le 04 Octobre 2018

Par un arrêt Big Brother Watch et autres, la Cour européenne estime que le régime britannique d’interception massive et d’obtention de données de communications, par certains de ces aspects, méconnaît les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protègent respectivement le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression.  

Violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme

le 04 Octobre 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation des articles 3, 5, § 1 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans une affaire intéressant la violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme.

Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées

le 04 Octobre 2018

Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.

Fraude au détachement de travailleurs : application de la jurisprudence européenne

le 03 Octobre 2018

Lorsqu’il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale et que la personne poursuivie produit des certificats E101 à l’égard des travailleurs concernés, le juge ne peut les écarter qu’aux conditions énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne. 

La délicate montée en puissance de la justice dans les affaires de cybercriminalité

le 03 Octobre 2018

La justice parisienne s’adapte face à l’essor de la cybercriminalité. Un contentieux complexe qui nécessite des magistrats spécialisés et un important effort de formation.

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

le 02 Octobre 2018

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale. 

Votre avis nous intéresse

le 02 Octobre 2018

Dalloz organise actuellement une grande enquête de satisfaction.

Vous pouvez y répondre en quelques minutes en cliquant ici.

Merci de votre participation.

Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen

le 02 Octobre 2018

Dans la mesure où le renouvellement à venir du titre de séjour ne permet pas de justifier la résidence régulière ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national de la personne recherchée, le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.

Saisie conservatoire dans un local d’habitation sans autorisation du juge

le 28 Septembre 2018

Il résulte de l’article L. 142-3 du code des procédures civiles d’exécution que l’huissier de justice non porteur d’un titre exécutoire ou de l’autorisation d’un juge ne peut, en exécution d’une saisie conservatoire, procéder à l’ouverture forcée des portes d’un lieu servant à l’habitation.

Presse : signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription

le 28 Septembre 2018

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu. 

Djihad en famille : Karim, fils pieux qui a vite déchanté

le 27 Septembre 2018

Un père et son fils sont jugés par la 16e chambre correctionnelle pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Revenus en 2015 d’un séjour de 18 mois en zone de guerre, ils avaient un temps été soupçonné de préparer un attentat en France.

Délai raisonnable et point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’État

le 27 Septembre 2018

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable. 

Précisions sur l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal

le 27 Septembre 2018

Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d’utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu.

Ordonnance du JLD : pas d’obligation de se référer aux cotes du dossier

le 26 Septembre 2018

Aucun texte n’impose au juge des libertés et de la détention de se référer à des cotes du dossier d’information afin de corroborer les motifs de sa décision.

Budget de la justice : en 2019, la priorité demeure l’administration pénitentiaire

le 25 Septembre 2018

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion.

D’argent et de sang. Le roman vrai de la mafia du CO²

le 25 Septembre 2018

La passionnante enquête de Fabrice Arfi, un véritable thriller, dévoile les arcanes de ce qui constitue certainement l’une des plus grandes arnaques du siècle : la fraude à la taxe carbone.