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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

L’incompétence négative du législateur sera-t-elle sanctionnée dans la loi Terrorisme ?

le 06 Décembre 2017

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Trafic d’influence : rappel de la nécessité d’une décision favorable obtenue par une administration

le 05 Décembre 2017

La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal.

Claude Cancès et Charles Diaz, Histoire du 36 illustrée

le 05 Décembre 2017

Dans un livre excellement bien documenté, à partir d’archives de la préfecture de Police, Claude Cancès et Charles Diaz permettent de comprendre, de l’intérieur, l’histoire de cette institution emblématique qu’est le 36, quai des Orfèvres.

Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées

le 05 Décembre 2017

L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire. 

CEDH : condamnation française pour violences policières

le 05 Décembre 2017

Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

Exposition au musée du barreau de Paris : Pièces à conviction

le 04 Décembre 2017

Jusqu’au 31 mars 2018, le musée du barreau de Paris propose une très intéressante exposition abordant l’histoire de grande affaires judiciaires à travers cet objet particulier de l’enquête et du procès : la pièce à conviction. C’est aussi l’occasion d’y voir l’une de ses nouvelles acquisitions : le portrait de Chauveau-Lagarde.

Une QPC sur la loi Terrorisme transmise au Conseil d’État

le 01 Décembre 2017

Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017.

Mandat d’arrêt européen et remise aux autorités judiciaires étrangères

le 01 Décembre 2017

Le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) en raison de la résidence habituelle ininterrompue pendant au moins cinq ans, de la personne recherchée sur le territoire de l’État requis, se heurte aux diligences de l’État de condamnation et à l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction sur les conditions d’exécution de la peine en France.

Prisons indignes : face à un État défaillant, des requêtes engagées devant la CEDH

le 30 Novembre 2017

L’Observatoire international des prisons a annoncé, jeudi 30 novembre, aux côtés du syndicat des avocats de France, de l’Union des jeunes avocats et du barreau du Val-de-Marne, du barreau des Hauts-de-Seine et de plusieurs autres associations, qu’une quarantaine de requêtes étaient actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, visant à faire condamner la France pour les mauvaises conditions de détentions de plusieurs établissements pénitentiaires.

Violences faites aux femmes : les principales données pour 2016

le 30 Novembre 2017

À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, les principales données sur les violences au sein du couple et les violences sexuelles ont été publiées par l’Observatoire national des violences faites aux femmes (ONVF).

Fichier des empreintes génétiques : nullité des poursuites

le 30 Novembre 2017

Dans ce jugement, le tribunal correctionnel de Grenoble considère que le fait d’imposer un prélèvement destiné à l’inscription dans le FNAEG est constitutif d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Première relaxe d’un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation

le 29 Novembre 2017

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Toulouse relaxe des fins de la poursuite un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation. 

Géolocalisation et nullité : une asymétrie de traitement d’origine prétorienne connue et constitutionnelle

le 29 Novembre 2017

Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Indépendance du parquet : le Conseil constitutionnel se prononcera le 8 décembre

le 28 Novembre 2017

Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution.

Précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel

le 28 Novembre 2017

Dans quatre moyens tous rejetés par la chambre criminelle, l’arrêt rapporté apporte des précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel.

Refus de restitution de bien saisi et remise parallèle à l’AGRASC

le 28 Novembre 2017

L’exercice d’un recours contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi ne prive pas le juge d’instruction de la faculté d’ordonner sa remise, aux fins d’aliénation, à l’AGRASC.

Précisions sur la saisie pénale d’une créance détenue par une société immobilière

le 28 Novembre 2017

L’interposition d’une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier, l’utilisation de prête-noms pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés ainsi qu’une gestion de fait de la société relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. 

Le président de la République lance la grande cause du quinquennat sur l’égalité femmes-hommes

le 27 Novembre 2017

Emmanuel Macron lançait samedi 25 novembre la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes. Vu le contexte, le discours s’est logiquement centré sur la question des violences sexuelles avec plusieurs propositions.

Rappels utiles en matière de prolongation de la détention provisoire

le 27 Novembre 2017

Par cet arrêt - à notre connaissance récemment rendu public - relatif à la prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence relative aux modalités de refus, par le mis en examen, d’une comparution en visioconférence et rappelle les exigences de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. 

Désistement d’appel en matière criminelle : une simplification inaboutie

le 27 Novembre 2017

En cas de désistement d’appel, sans qu’au préalable la Cour de cassation ait été saisie d’une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d’appel de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour ainsi désignée de constater ce désistement.