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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Verrou de Bercy : la mission parlementaire veut donner les clés à la justice

le 23 Mai 2018

À la suite aux débats houleux sur le Verrou de Bercy lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Cette mission qui rendait son rapport ce mercredi, proposer d’aller au-delà des intentions exprimées par le gouvernement. 

CNDA : 9 000 requêtes en attente d’être jugées

le 23 Mai 2018

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

Olivia Dufour, Justice, une faillite française ?

le 23 Mai 2018

Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

Mesure de gel prononcée par un État membre de l’UE : modalités du recours contre la décision d’exécution en France

le 22 Mai 2018

Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités. 

Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation

le 22 Mai 2018

Les arrêts rapportés ont pour point commun d’illustrer l’approche dynamique et pragmatique de la Cour de cassation au sujet de l’interprétation de l’article 174 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l’information. 

Document antidaté : non-lieu pour une juge d’instruction

le 18 Mai 2018

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ?

Application des règles de procédure civile devant le juge répressif

le 18 Mai 2018

Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.

Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des débats électriques mais statiques

le 17 Mai 2018

Les débats à l’Assemblée nationale ont parfois été vifs mais les évolutions du projet de loi ont été peu nombreuses. L’article 2 a particulièrement mobilisé les énergies, l’opposition accusant le gouvernement de vouloir correctionnaliser les viols sur mineurs.

De la condamnation civile du dirigeant social devant le juge pénal

le 17 Mai 2018

Le juge pénal n’a pas à s’expliquer sur l’existence d’une faute détachable des fonctions pour caractériser la faute civile du dirigeant social à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite.

Fouille intégrale en détention et cumul de sanctions : bis repetita placent

le 17 Mai 2018

La fouille intégrale d’une personne détenue est justifiée par une présomption d’infraction. Le cas échéant, le retrait d’une mesure d’aménagement de peine peut être prononcé conjointement à des sanctions pénales pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure sans méconnaître la règle ne bis in idem.

Projet de loi et budget de la justice : les syndicats de greffiers interpellent la Chancellerie

le 15 Mai 2018

Les syndicats de greffiers ont exprimé leurs craintes face à la loi de programmation de la justice. Ils attirent l’attention également sur la misère budgétaire, symbolisée par Créteil, un tribunal qui attend depuis treize ans des travaux de désamiantage.

Procès Jérôme Cahuzac : sanction plus lourde, pas de prison et pas de pourvoi

le 15 Mai 2018

« Le recours à l’emprisonnement est pleinement justifié eu égard aux circonstances de commission des faits, au regard du montant des droits éludés. Tout autre peine serait inadéquate », annonce le président de la cour d’appel, Dominique Pauthe. La phrase résonne et réveille l’auditoire assommé par quarante-cinq minutes de lecture d’arrêt.

En Russie, l’inviolabilité du domicile en quête de sens

le 15 Mai 2018

En moyenne, 500 perquisitions ont lieu chaque jour en Russie. Pour l’ONG de défense des droits de l’homme Agora, ce nombre démontre que le concept d’inviolabilité de la vie privée aurait perdu aujourd’hui « tout son sens ». Et cache une dérive politique dont seuls les cabinets d’avocats sont protégés.

Projet de loi asile-immigration : la CNCDH dénonce un texte d’affichage

le 14 Mai 2018

Le 22 mars 2018, lors de la remise de son rapport annuel d’activité (V. Dalloz actualité, 23 mars 2018, art. T. Coustet ), la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), avait promis de rendre un avis plus « politique » sur le projet de loi asile-immigration, qu’elle avait qualifié de « texte d’affichage ».

Géolocalisation : qualité à invoquer la nullité

le 14 Mai 2018

La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d’un véhicule volé et faussement immatriculé, qu’il a été porté atteinte à sa vie privée.

Violences sexistes et sexuelles : la commission amende le projet de loi

le 11 Mai 2018

Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faites par le gouvernement à l’automne. 

Magistrats non professionnels dans les collectivités d’outre-mer : la fin d’une pratique coloniale

le 11 Mai 2018

L’abrogation d’un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément. 

Expulsion de France d’un terroriste : le droit d’avoir des droits ?

le 11 Mai 2018

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas méconnu lorsque l’État renvoie un individu vers un pays ayant pris des mesures générales pour prévenir les risques de mauvais traitements prohibés par cette disposition, et que le requérant ne présente aucun élément de preuve établissant que ses conditions de détention auraient dépassé le seuil de gravité nécessaire pour constituer une telle violation. 

Nouveau « couac » au nouveau tribunal de grande instance de Paris

le 09 Mai 2018

Symbole d’une justice qui se veut plus transparente et plus proche du justiciable, le nouveau tribunal de grande instance de Paris, a connu un nouvel incident samedi 5 mai, après celui des cages de verre.

Défaut d’enregistrement audiovisuel d’un IPC : précisions sur l’étendue de la nullité

le 07 Mai 2018

L’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement audiovisuel, à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, porte sur l’intégralité de l’acte et non pas uniquement sur la mise en examen criminelle.