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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Pénal et procédure pénale : les apports du Sénat

le 22 Octobre 2018

Si le Sénat a supprimé certains articles du projet de loi de réforme pour la justice, il en a intégré d’autres. Parfois avec l’accord du gouvernement, parfois avec sa forte opposition.

Procès équitable et constitution de partie civile du chef de l’État : la position attendue de la CEDH

le 22 Octobre 2018

Le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République est conforme au droit à un procès équitable.

Fichiers de police partout

le 19 Octobre 2018

Une mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) s’est penchée sur la centaine de fichiers mis à la disposition des forces de sécurité. Avec les interconnexions et la reconnaissance faciale, les prochaines années devraient marquer une nouvelle étape.

Comment contester le défaut d’impartialité objective du juge des libertés et de la détention ?

le 19 Octobre 2018

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

Nullité de l’interrogatoire de première comparution et actes subséquents

le 18 Octobre 2018

L’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société entraîne par voie de conséquence l’annulation de son renvoi devant le tribunal correctionnel et la cancellation des termes des actes reproduisant les déclarations du représentant de la société.

Les « synergies » France-Suisse au cœur du procès UBS

le 17 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Fichier des traces d’antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires

le 17 Octobre 2018

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des recours en matière d’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires.

CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice

le 17 Octobre 2018

Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèqe résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure. 

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

le 16 Octobre 2018

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

À Bobigny, un surveillant comparaît pour des violences contre un détenu

le 15 Octobre 2018

La procureure a demandé un an dont six mois avec sursis contre Rudy K., surveillant pénitentiaire, qui aurait dans l’exercice de ses fonctions commis des violences aggravées contre un détenu, occasionnant quatre jours d’ITT. La décision a été mise en délibéré et sera rendue le 9 novembre.

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : précisions sur la compétence de la justice parisienne

le 12 Octobre 2018

Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte des précisions relatives à la compétence des juridictions parisiennes en matière d’infractions relatives au système de traitement automatisé de données. 

La convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné

le 12 Octobre 2018

Encourt la cassation, avec renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire duquel il ressort que l’avocat régulièrement désigné lors de la première comparution n’a pas été convoqué, seul ayant été averti un avocat qui avait écrit au magistrat instructeur pour lui faire part de sa désignation. 

Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable

le 12 Octobre 2018

Un amendement sénatorial a tenté de durcir la peine prévue en cas de « typosquattage ». Le texte a été écarté du projet de réforme par la commission des lois.

Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

le 12 Octobre 2018

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens

le 11 Octobre 2018

La mission d’information relative au régime des fouilles en détention vient de rendre son rapport d’information le mardi 2 octobre 2018.

L’élément moral de l’infraction à la législation sur les contributions indirectes

le 10 Octobre 2018

En raison de l’absence de preuve de la bonne foi du prévenu, l’intention de commettre une infraction aux contributions indirectes peut se déduire de la matérialité des faits, c’est-à-dire en l’espèce de l’apurement frauduleux d’un document administratif.

Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF

le 09 Octobre 2018

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

Vers un vote par correspondance pour les détenus

le 09 Octobre 2018

Si la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote, pour des raisons pratiques, seule une petite minorité l’exerce. Par un amendement au projet de loi d’orientation sur la justice, le gouvernement souhaite permettre aux détenus de voter par correspondance. Un premier pas avant un dispositif plus ambitieux.

Efficacité de la justice en Europe : comparer ce qui est comparable

le 09 Octobre 2018

Jeudi 4 octobre était présenté le rapport 2018 (données 2016) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEJEP). Reconnu comme un outil statistique de référence, il s’accompagne désormais d’une base de données interactive accessible au public. Budget des juridictions, professionnels de la justice, usagers et efficacité des tribunaux des 45 États membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’exercice sont comparativement analysés.

Troubles mentaux en cours de procédure et prérogatives de la chambre de l’instruction

le 09 Octobre 2018

Lorsque les facultés mentales du mis en examen sont altérées en cours d’instruction, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer qu’il disposait de la capacité à se défendre et de surseoir à statuer sur l’ordonnance de mise en accusation.