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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Incompétence du juge français quant à la régularité d’un acte de procédure étranger

le 02 Novembre 2017

Il appartient au juge français qui n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger au regard de la loi étrangère de vérifier que ce dernier n’a pas porté atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.

Responsabilité pénale de la personne morale : bis repetita placent !

le 02 Novembre 2017

Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte. 

Procès Merah : la défense demande l’acquittement

le 31 Octobre 2017

Cinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité.

Procès Merah : le temps des réquisitions contre « le complice d’un tueur d’enfants »

le 31 Octobre 2017

L’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans, et vingt ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers.

Teodoro Obiang condamné, une première dans l’affaire des « biens mal acquis »

le 31 Octobre 2017

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite « des biens mal acquis ».

Contrainte morale résultant de l’emprise d’un gourou

le 30 Octobre 2017

La contrainte morale est retenue par une cour d’assises d’appel en faveur de la compagne du gourou d’une secte poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuelles sur mineur commis par ce dernier. 

Le Conseil constitutionnel censure le traitement des antécédents judiciaires

le 30 Octobre 2017

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article 230-8 du code de procédure pénale.

Constitution de partie civile d’une association : vers un désamorçage jurisprudentiel

le 27 Octobre 2017

L’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis, ne peut se constituer partie civile

Droit de réponse sur internet et action en insertion forcée

le 27 Octobre 2017

En matière de communication en ligne, l’exercice du droit de réponse obéit aux modalités prévues par l’article 3 du décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l’application de l’article 6, IV, de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui limite la taille de la réponse sollicitée à la longueur du message qui l’a provoquée. En outre, est seul responsable le directeur de la publication, qui doit être précisément identifié.   

Philippe Jaenada, La Serpe

le 26 Octobre 2017

Dans cette enquête passionnante, Philippe Jaenada plonge au cœur d’une histoire tout aussi sordide qu’elle est curieuse : le triple meurtre du château d’Escoire, intervenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 1941. Henri Girard, dont le célèbre Salaire de la peur sera par la suite adapté au cinéma par Clouzot, en fut accusé et ressortit acquitté du procès qui s’ensuivit, notamment grâce au talent de Maurice Garçon. Soixante-dix ans après, à partir d’une étude minutieuse des investigations et du procès, Philippe Jaenada formule de nouvelles hypothèses fascinantes.

Redressement de la justice : le Sénat adopte les propositions de loi

le 26 Octobre 2017

Les deux propositions de loi de rénovation de la justice présentées par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, ont été adoptées en séance publique dans la nuit du 24 octobre 2017.

Mandat d’arrêt européen : les précisions pratiques de la Commission européenne

le 26 Octobre 2017

La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen.

Procès Merah : Éric Dupond-Moretti secoue le juge d’instruction à la barre

le 25 Octobre 2017

Cette journée a été marquée par les témoignages des parties civiles, et s’est achevée par la venue du juge d’instruction Christophe Tessier, cité à la demande de la défense, que Me Dupond-Moretti, seul, s’est employé à questionner durement à propos des charges retenues contre son client.

Une recherche pour étudier l’échec de la libération sous contrainte

le 25 Octobre 2017

Avec la contrainte pénale, la libération sous contrainte constitue une des innovations principales de la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira.

Sécurisation des box : un dossier « prioritaire » pour la Chancellerie

le 24 Octobre 2017

L’installation des box vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée. 

Au procès Merah, le cas du « solitaire » Fettah Malki

le 24 Octobre 2017

L’autre accusé du box a subi une petite demi-journée d’interrogatoire. La cour doit déterminer si Fettah Malki, qui a fourni une arme et un gilet par balles à Mohamed Merah, était conscient du projet terroriste du « tueur au scooter ».

Instruction : irrecevabilité du pourvoi contre une décision antérieure à la mise en examen

le 24 Octobre 2017

Le pourvoi en cassation formé par le mis en examen à l’encontre d’une décision rendue antérieurement à sa mise en examen est irrecevable, la circonstance qu’il ait été nommément cité dans les réquisitions du ministère public ne lui ayant pas conféré la qualité de partie. 

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

le 23 Octobre 2017

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant. 

Procès Merah : islam, djihad et taqîya en débat

le 22 Octobre 2017

En cette fin de troisième semaine, la cour d’assises spécialement composée, qui juge Abdelkader Merah et Fettah Malki pour association de malfaiteurs terroriste et le premier pour complicité d’assassinats terroristes, a interrogé l’insaisissable accusé sur son engagement religieux.

Sénat : adoption des deux propositions de loi pour le redressement de la justice

le 20 Octobre 2017

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi 18 octobre 2017 deux propositions de loi de son président Philippe Bas (LR) sur le redressement de la justice. Une proposition de loi n° 34 d’orientation et de programmation des crédits de la justice pendant cinq ans, et une proposition de loi organique n° 35, réformant en profondeur la justice.