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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Création reportée du parquet national antiterroriste : ce qu’en a dit le Conseil d’État

le 20 Avril 2018

Nicole Belloubet a annoncé, vendredi 20 avril, à la sortie du conseil des ministres, qu’elle avait pris bonne note des remarques du Conseil d’État concernant la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT) (v. Dalloz actualité, 19 avr. 2018, Projet de loi de programmation pour la justice : l’avis du Conseil d’État, art. M. Babonneau et J.-M. Pastor ).

De l’obligation à réparation de l’auteur du vol d’un bien assuré

le 20 Avril 2018

L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction.

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

le 20 Avril 2018

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 20 Avril 2018

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…