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Le quotidien du droit en ligne

Social

« Les ordonnances Macron sont le fruit d’une lutte entre le législateur et le juge »

le 18 Décembre 2017

La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu’ont partagé Rachid Brihi et Pierre Henri d’Ornano lors d’une rencontre organisée le 6 décembre 2017 par ASTREES. S’agissant en revanche de la légitimité de cette limitation de l’accès à la justice, les avis des deux experts divergent largement.

La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

le 15 Décembre 2017

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics. 

La CGT n’obtient pas la suspension de deux ordonnances réformant le code du travail

le 12 Décembre 2017

Le Conseil d’État a refusé de suspendre plusieurs articles de deux des ordonnances réformant le code du travail (dispositions relatives à l’encadrement des indemnités prud’homales ou à la motivation de la lettre de licenciement, notamment), faute d’urgence pour certaines dispositions ou de doute sérieux sur leur légalité, pour d’autres.

Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA

le 11 Décembre 2017

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice. 

Une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son domicile pour travailler

le 11 Décembre 2017

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du matériel au domicile ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ni de l’utilisation d’heures de délégation.

Commissions de branche et reclassement externe

le 08 Décembre 2017

Il résulte de la CCN de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et de l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi que les partenaires sociaux n’ont pas attribué une mission particulière à cette dernière en matière de reclassement externe.

Le travail de nuit devant la Cour de cassation

le 07 Décembre 2017

À l’occasion du recours d’un salarié de l’Association Croix-Rouge française, la Cour régulatrice a, entre autres, été amenée à se pencher sur les modalités du recours au travail de nuit dans l’entreprise sociale.

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

le 07 Décembre 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté par les députés, le 4 décembre 2017, par 43 voix contre 13. 

Invitation à négocier le protocole préélectoral

le 06 Décembre 2017

En l’absence d’organisation syndicale représentative ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, l’employeur n’est pas tenu d’inviter à la négociation du protocole préélectoral les syndicats affiliés à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle, dès lors que ses obligations ont été remplies à l’égard de la confédération syndicale.

Réforme du code du travail : et maintenant, l’ordonnance balai

le 05 Décembre 2017

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Ordonnances Macron : les points réécrits par les députés

le 04 Décembre 2017

Passage en revue des changements introduits dans les ordonnances par les députés lors de l’examen du projet de loi de ratification.

Amiante : la présomption d’anxiété se retourne contre les cheminots de la SNCF

le 01 Décembre 2017

Le 26 octobre 2017, la formation en départage du conseil de prud’hommes de Paris a rejeté la demande en réparation du préjudice d’anxiété de 147 cheminots de la SNCF lié à leur exposition à l’amiante.

La Cour des comptes veut soigner l’assurance maladie

le 01 Décembre 2017

Dans un rapport publié le 29 novembre 2019, la Cour des comptes s’est intéressée à l’avenir de l’assurance maladie. 

Fixation du repos hebdomadaire

le 01 Décembre 2017

Le repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel jour à l’intérieur de chaque période de sept jours.

Licenciement discriminatoire d’une salariée voilée en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur

le 30 Novembre 2017

L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

Convention collective des avocats salariés : nullité de la convention de forfait-jours

le 30 Novembre 2017

Est nulle la convention de forfait-jours prévue sur la base de normes collectives qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.

Ordonnances Macron : l’Assemblée nationale vote la ratification

le 29 Novembre 2017

Les ordonnances réformant le code du travail (sur le sujet, v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. M. B. ) ont été ratifiées à l’Assemblée nationale, par 463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions.

Le vote a été applaudi par les députés de la majorité. Seuls 30 amendements ont été adoptés au cours de l’examen sur les 356 déposés.

Le Sénat doit encore examiner le texte en janvier prochain avant un vote définitif par l’Assemblée pour que ces cinq ordonnances, entrées en vigueur en septembre, acquièrent force de loi. 

Licenciement pour faute : étendue du pouvoir de contrôle du juge

le 27 Novembre 2017

Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement disciplinaire et, partant, de s’assurer que la faute invoquée par l’employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture.

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

le 24 Novembre 2017

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Prud’hommes : une étude éclaire sur la disparité des décisions

le 23 Novembre 2017

Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une étude sur la disparité des décisions rendues par les conseils prud’homaux. Son origine serait multiple sans résulter nécessairement de l’appartenance syndicale de ses membres.