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Le quotidien du droit en ligne

Social

Dalloz actualité file en vacances

le 31 Juillet 2017

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

le 31 Juillet 2017

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.

Faute grave : exercice de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente

le 31 Juillet 2017

Est constitutive d’une faute grave le fait pour un salarié d’avoir exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de son employeur.

Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés

le 28 Juillet 2017

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

le 25 Juillet 2017

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de cette inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie

le 21 Juillet 2017

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie.

Congé pour le 8 mars : l’art non maîtrisé de la « discrimination positive »

le 18 Juillet 2017

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

le 18 Juillet 2017

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d’habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.