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Le quotidien du droit en ligne

Social

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

le 28 Juin 2017

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.

Le simple engagement contractuel n’est pas une modalité de mise en place de l’astreinte

le 28 Juin 2017

Dès lors que le code du travail prévoit que les astreintes doivent être prévues par accord collectif ou par voie unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel, l’astreinte ne peut être rendue obligatoire par un simple engagement contractuel.

Retour sur l’inaptitude et l’indemnisation du salarié malade licencié

le 27 Juin 2017

Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.

Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

le 26 Juin 2017

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

Évaluation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA

le 22 Juin 2017

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Lettre de licenciement : précision sur l’étendue de l’obligation d’information sur le DIF

le 20 Juin 2017

L’obligation d’information relative au DIF dans la lettre de licenciement n’impose pas que soit mentionné le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre.

L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise

le 19 Juin 2017

Le calcul de l’effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, s’effectue mois par mois au cours des douze précédents, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, les contrats à durée déterminée aient pris fin.

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

le 16 Juin 2017

L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

Requalification d’un contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail : nouvelles illustrations

le 16 Juin 2017

Dans deux affaires, la Cour de cassation valide la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu entre un donneur d’ordre et un auto-entrepreneur, car, dans un cas comme dans l’autre, le donneur d’ordre avait sur les auto-entrepreneurs auxquels ils faisaient appel le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner leurs manquements.

Précisions sur les suites de l’annulation de l’autorisation de licenciement

le 15 Juin 2017

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.

Heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire : rémunération ?

le 14 Juin 2017

Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.

La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

le 09 Juin 2017

Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

Le « programme de travail pour rénover notre modèle social » adressé aux partenaires sociaux

le 07 Juin 2017

Avec prudence, sans les mots susceptibles de cristalliser les opinions (« hiérarchie des normes », « contrat de travail », « code du travail », etc.), le chef du gouvernement a présenté mardi l’« indispensable et urgent » programme pour la rénovation de notre modèle social. Cinq pages de feuille de route proposées aux organisations syndicales et patronales afin de tracer un « chemin de réussite dans la mondialisation », de prendre en compte « les mutations technologiques massives » et «  l’individualisation croissante du rapport du travail ».

Rupture conventionnelle : retrait par l’administration du refus d’homologation

le 06 Juin 2017

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

Harcèlement sexuel : fait unique et réparation des préjudices

le 06 Juin 2017

La Cour de cassation rappelle qu’un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L.1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 

Primauté de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sur le repos hebdomadaire par roulement

le 02 Juin 2017

Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail.

Avocat dirigeant d’une SELAS : moment de changement du régime social

le 01 Juin 2017

L’avocat individuel devenu dirigeant d’une société d’exercice libéral est assimilé à un salarié. Il doit cesser de cotiser à la CNBF et cotiser au régime général des travailleurs salariés dès son entrée en fonction, même si aucune rémunération ne lui est versée.

Précision sur la notion de poste disponible pour le reclassement d’un salarié

le 01 Juin 2017

Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. 

Pas de congés payés pendant la période d’éviction en cas de licenciement nul

le 31 Mai 2017

La période courant du licenciement nul à la réintégration n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés pour le salarié qui ne peut prétendre pour cette période qu’à une indemnité d’éviction.

Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap

le 31 Mai 2017

Si la prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il incombe au département, précise le Conseil d’État, de veiller à ce que les conditions d’octroi de la prestation soient réunies. À cet égard, les conditions de résidence, qui entrent aussi en ligne de compte, doivent être remplies.