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Le quotidien du droit en ligne

Social

Affiliation des travailleurs frontaliers : « le plus grand procès jamais vu en France »

le 20 Septembre 2018

Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse. 

Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »

le 20 Septembre 2018

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXIe siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.

Pas de fraude dans la désignation du délégué syndical de l’Opéra de Paris

le 17 Septembre 2018

Le 6 septembre dernier, le tribunal d’instance a rendu sa décision relative à la contestation de la désignation d’un délégué syndical à l’Opéra national de Paris. Désignation que la direction considérait comme frauduleuse dans le cadre du malaise créé par la médiatisation d’un sondage interne évoquant des cas de harcèlement moral, voire sexuel.

Impartialité des juges : le syndicat de la magistrature attaque une note de service de Bertrand Louvel

le 12 Septembre 2018

Le syndicat de la magistrature a déposé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir le 10 septembre 2018 contre la note de service diffusée cet été aux magistrats qui assortit toute activité annexe d’une autorisation du chef de juridiction.

Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

le 11 Septembre 2018

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : le décret « compétence »

le 07 Septembre 2018

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.

Avenir professionnel : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

le 06 Septembre 2018

Le Conseil constitutionnel a validé hier soir les principales dispositions de la loi Avenir professionnel qui comprend la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance-chômage. Seuls quelques « cavaliers législatifs » ont été censurés.

Apprentissage, fonction publique : la loi Avenir professionnel veut chambouler les règles

le 06 Septembre 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut revoir de nombreuses règles. La ministre du travail a tout de même quelque peu été freinée dans sa volonté réformatrice par le Conseil constitutionnel.

Une circulaire fait office de « guide disciplinaire » à l’endroit du conseiller prud’homal

le 05 Septembre 2018

Une circulaire du 7 août 2018 vient préciser les modalités procédurales du contrôle disciplinaire dont le conseiller prud’homal peut faire l’objet.

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

le 05 Septembre 2018

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.

Prestations familiales : validité de la condition de résidence

le 04 Septembre 2018

La Cour de cassation affirme que l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Qualification du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification de son contrat

le 03 Septembre 2018

La chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante sur les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne et en l’absence de cause économique légitime.  

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

le 30 Juillet 2018

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

CDI intérimaire instauré par accord collectif

le 27 Juillet 2018

Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail. 

Indemnisation en cas d’échec d’une intervention visant à remédier à un handicap

le 27 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD

le 26 Juillet 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’un département différent.

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

le 23 Juillet 2018

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

Licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère

le 19 Juillet 2018

Est régulier le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’est pas une personne étrangère à la société, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

le 19 Juillet 2018

Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.