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Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA

le 11 Décembre 2017

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice. 

Le périmètre de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

le 17 Octobre 2017

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Inaptitude au travail : contestation de l’avis du médecin du travail

le 12 Octobre 2017

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.