Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Accident, maladie et maternité

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie

le 21 Juillet 2017

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie.