Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Promesse d’embauche : offre ou promesse unilatérale de contrat de travail

le 11 Octobre 2017

La chambre sociale décide que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail.

Champ d’application de la modification du contrat pour motif économique

le 02 Octobre 2017

La procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail est uniquement applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail.

Ordonnances : les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés

le 27 Septembre 2017

Thèmes réservés à la branche, cessation des anciennes clauses de verrouillage, référendum, action en nullité des accords collectifs, autant de thèmes qui ont été modifiés dans la version de l’ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel.

Salarié cumulant les CDD successifs à temps partiel : indépendance des requalifications

le 27 Septembre 2017

La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé.

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

le 22 Septembre 2017

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

Social : Édouard Philippe annonce un cycle de réformes bouclé à l’été 2018

le 18 Septembre 2017

Édouard Philippe a fixé, le 14 septembre, à l’occasion des 50 ans de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), le cap de ses nouveaux chantiers. Les concertations portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage seront lancées à l’automne. La réforme des retraites devrait ensuite prendre le relais avant la rentrée 2018.

Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

le 12 Septembre 2017

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

Quand le contrat de travail limite l’action en justice du syndicat

le 07 Septembre 2017

Si la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, maintenant les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et autorise l’intervention du syndicat aux côtés du salarié, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de ce dernier.

Contrat de travail à durée déterminée : illicéité des clauses d’indivisibilité

le 05 Septembre 2017

Les parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, de sorte que la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre.