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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle et contentieux

Licenciement et emploi : les ultimes changements

le 27 Septembre 2017

Plusieures dispositions de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail entrent en vigueur immédiatement : barème obligatoire pour les licenciements injustifiés, limitation au niveau national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, ruptures conventionnelles collectives, etc. Détail des changements intervenus dans l’ultime version du texte.

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

le 22 Septembre 2017

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité administrative

le 15 Septembre 2017

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.

Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

le 12 Septembre 2017

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

L’employeur paie les frais de défense du salarié poursuivi pour abus de bien sociaux

le 06 Septembre 2017

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui a condamné un employeur à payer les frais engagés par un salarié pour sa défense, dans le cadre de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, sans profit personnel.

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales

le 05 Septembre 2017

L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).