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Social | Droit de la sécurité sociale

Le sort de la portabilité prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

le 22 Novembre 2017

Les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont respectées. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.