Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Harcèlement sexuel : fait unique et réparation des préjudices

le 06 Juin 2017

La Cour de cassation rappelle qu’un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L.1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 

Primauté de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sur le repos hebdomadaire par roulement

le 02 Juin 2017

Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail.