Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Sécurité - Conditions de travail

Une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son domicile pour travailler

le 11 Décembre 2017

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du matériel au domicile ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ni de l’utilisation d’heures de délégation.

Le travail de nuit devant la Cour de cassation

le 07 Décembre 2017

À l’occasion du recours d’un salarié de l’Association Croix-Rouge française, la Cour régulatrice a, entre autres, été amenée à se pencher sur les modalités du recours au travail de nuit dans l’entreprise sociale.

Réforme du code du travail : et maintenant, l’ordonnance balai

le 05 Décembre 2017

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Amiante : la présomption d’anxiété se retourne contre les cheminots de la SNCF

le 01 Décembre 2017

Le 26 octobre 2017, la formation en départage du conseil de prud’hommes de Paris a rejeté la demande en réparation du préjudice d’anxiété de 147 cheminots de la SNCF lié à leur exposition à l’amiante.

Précisions sur le maintien de salaire et le harcèlement moral

le 03 Novembre 2017

Les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu et doivent être prises en compte pour le maintien de salaire durant l’arrêt de travail. Les juges du fond doivent prendre en compte les documents médicaux pour apprécier la présomption de harcèlement moral.

Le périmètre de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

le 17 Octobre 2017

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Dénonciation du harcèlement moral : les juges jouent sur les « maux »

le 06 Octobre 2017

Le salarié qui n’a pas expressément qualifié d’agissements de harcèlement moral les faits qu’il a dénoncés ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue pour avoir relaté de tels agissements.

Discrimination : mise à la retraite en raison de l’état de santé

le 28 Septembre 2017

Les motifs généraux, économiques ou démographiques sont impropres à établir le caractère légitime de la cessation d’activité en raison de l’âge. Les juges doivent rechercher si l’objectif de protection de la santé des salariés était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services sur l’état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite.

Ordonnances : les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées

le 27 Septembre 2017

Contrairement à ce qu’affirmait la ministre du travail vendredi dernier, le gouvernement a apporté de nombreuses modifications de fond à l’ordonnance n° 2 relative au dialogue social. Voici l’essentiel de ce qui change pour le droit de la représentation du personnel.