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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Établissement distinct au sens du CSE, une occasion manquée

le 16 Janvier 2019

Selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

UES et groupe de sociétés, l’absence de personnalité morale ne fait plus écran

le 24 Décembre 2018

Une unité économique et sociale (UES) peut être constituée, dans un groupe de sociétés, entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale 

Le juge ne peut limiter le libre accès de tous les membres du CE aux documents et archives de celui-ci

le 13 Décembre 2018

Tous les membres du comité d’entreprise bénéficiant d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de ce comité, le juge des référés ne saurait, dans le silence du règlement intérieur, limiter à certains jours et horaires leur droit de consultation

Transparence financière et publicité des comptes du syndicat : l’incertitude

le 16 Novembre 2018

Si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat, il ne semble pas possible de se contenter d’une publication des comptes sur Facebook.

Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime

le 05 Novembre 2018

En l’absence d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, le panachage des listes n’est pas admis lors de l’élection de la délégation du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La force contraignante du protocole d’accord préélectoral

le 31 Octobre 2018

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Recevabilité de la demande du CHSCT en cas d’informations insuffisantes

le 25 Octobre 2018

Au même titre que le comité d’entreprise, le CHSCT a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin que l’employeur lui communique des éléments d’information supplémentaires.

Vote électronique : exercice personnel du droit de vote

le 22 Octobre 2018

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, auquel seul le législateur peut déroger.