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Le quotidien du droit en ligne

Social | IRP et syndicat professionnel

Pas de fraude dans la désignation du délégué syndical de l’Opéra de Paris

le 17 Septembre 2018

Le 6 septembre dernier, le tribunal d’instance a rendu sa décision relative à la contestation de la désignation d’un délégué syndical à l’Opéra national de Paris. Désignation que la direction considérait comme frauduleuse dans le cadre du malaise créé par la médiatisation d’un sondage interne évoquant des cas de harcèlement moral, voire sexuel.

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

le 05 Septembre 2018

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

le 30 Juillet 2018

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

le 23 Juillet 2018

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

Calcul des budgets du comité d’entreprise

le 11 Juillet 2018

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.