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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Réforme du code du travail : et maintenant, l’ordonnance balai

le 05 Décembre 2017

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Égalité de traitement : maintien des avantages des salariés à la suite d’une fusion-absorption

le 24 Octobre 2017

Les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

Révision des conventions et accords collectifs : la Cour de cassation fluidifie

le 20 Octobre 2017

Un syndicat, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentatif au moment où leur révision est envisagée, ne peut s’opposer à celle-ci.

Ordonnances : les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés

le 27 Septembre 2017

Thèmes réservés à la branche, cessation des anciennes clauses de verrouillage, référendum, action en nullité des accords collectifs, autant de thèmes qui ont été modifiés dans la version de l’ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel.