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Le quotidien du droit en ligne

Social | Protection sociale

Du bénévolat en contrepartie du revenu de solidarité active, ce n’est pas illégal

le 22 Juin 2018

Le Conseil d’État admet la possibilité pour un département de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité de réaliser des actions de bénévolat à condition que celles-ci puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.

Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

le 23 Mai 2018

Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Faute inexcusable : interruption du délai de prescription

le 02 Mai 2018

Une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d’agir suspendant l’écoulement du délai de prescription.