Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Protection sociale

La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

le 31 Juillet 2017

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.