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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

Une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son domicile pour travailler

le 11 Décembre 2017

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du matériel au domicile ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ni de l’utilisation d’heures de délégation.

Précisions sur le maintien de salaire et le harcèlement moral

le 03 Novembre 2017

Les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu et doivent être prises en compte pour le maintien de salaire durant l’arrêt de travail. Les juges du fond doivent prendre en compte les documents médicaux pour apprécier la présomption de harcèlement moral.

Égalité de traitement : maintien des avantages des salariés à la suite d’une fusion-absorption

le 24 Octobre 2017

Les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

Champ d’application de la modification du contrat pour motif économique

le 02 Octobre 2017

La procédure prévue par l’article L. 1222-6 du code du travail est uniquement applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail.

Hausse des indemnités légales de licenciement

le 28 Septembre 2017

Selon le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié le 26 septembre au Journal officiel, il faut désormais faire la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.

Ainsi, « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
"1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
" 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
»

Syndicat : recevabilité de l’action en défense d’un intérêt collectif

le 22 Septembre 2017

Si l’action d’un syndicat en défense d’un intérêt collectif de la profession qu’il représente est recevable lorsqu’elle tend à l’application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés relevant d’une certaine catégorie, ce n’est pas le cas de l’action tendant à la délivrance d’un décompte individuel aux salariés concernés, laquelle n’a pas pour objet la défense d’un intérêt collectif.