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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

le 10 Juillet 2018

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion

le 05 Juillet 2018

La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.