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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération

L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise

le 19 Juin 2017

Le calcul de l’effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, s’effectue mois par mois au cours des douze précédents, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, les contrats à durée déterminée aient pris fin.

Heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire : rémunération ?

le 14 Juin 2017

Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.