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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rupture du contrat de travail

Faute grave : exercice de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente

le 31 Juillet 2017

Est constitutive d’une faute grave le fait pour un salarié d’avoir exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de son employeur.

Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés

le 28 Juillet 2017

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

le 25 Juillet 2017

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de cette inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.