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Le quotidien du droit en ligne

Social | Santé publique

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

le 28 Juin 2017

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.

La loi sur la fin de vie conforme à la Constitution

le 09 Juin 2017

Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

le 29 Mai 2017

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation.