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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du terme

le 16 Février 2018

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.

Affaire Chibanis c. SNCF : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

le 13 Février 2018

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.

Employé de maison : non-application des règles relatives à la durée du travail

le 19 Janvier 2018

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.