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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

Take Eat Easy : les livreurs auto-entrepreneurs sont subordonnés

le 12 Décembre 2018

Pour la première fois la chambre sociale a eu à se prononcer sur un contentieux relatif à la qualification de contrat de travail de la relation liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire. Dans l’affaire Take Eat Easy, la nature de cette relation de travail est salariale !

Apprentissage : quand l’employeur décède

le 05 Décembre 2018

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le maintien du salaire en cas d’absence est-il contraire à la liberté d’entreprendre ?

le 28 Octobre 2018

L’article L. 1226-23 du code du travail prévoit qu’en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pendant une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Cette disposition n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre selon la Cour de cassation, refusant ainsi de transmettre une QPC portant sur cet article et son interprétation.