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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statuts particuliers

L’exception à la protection attachée au mandat de salarié : fraus omnia corrumpit

le 13 Septembre 2017

La fraude du salarié consistant à informer son employeur de son mandat de conseiller du salarié qu’au moment où il a appris que sa mission n’était pas reconduite lui fait perdre la protection attachée à son mandat.

La souplesse du temps partiel des employés de maison

le 04 Septembre 2017

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel n’étant pas applicables aux employés de maison, il n’est pas nécessaire de recourir à un avenant écrit pour modifier le temps de travail d’un tel salarié effectuant sa prestation à temps partiel.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

le 25 Juillet 2017

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de cette inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.