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Social | Temps de travail

Fermeture annuelle de l’entreprise : pas de jours de congé supplémentaires pour fractionnement

le 01 Octobre 2018

L’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congé payé en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre et de bénéficier ainsi des congés supplémentaires pour fractionnement.