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Le quotidien du droit en ligne

Social

Le recours à de multiples CDD de remplacement : absence d’automaticité de requalification

le 14 Mars 2018

Le seul fait pour l’employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente ou permanente ne suffit pas à caractériser un usage abusif rendant automatique la requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée.

Rapport Notat-Senard : l’entreprise, « objet d’intérêt collectif »

le 13 Mars 2018

Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail, le 9 mars 2018, est riche de très nombreuses recommandations. L’objectif du document répond à une volonté : « redonner de la substance à l’entreprise, l’amener à réfléchir à sa raison d’être ». 

Contrat d’intérim : requalification pour non-respect du délai de carence

le 13 Mars 2018

La méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend responsable avec l’entreprise utilisatrice des conséquences financières de la requalification des contrats en CDI.

Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans

le 12 Mars 2018

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.

Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne

le 09 Mars 2018

Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.

L’augmentation de salaire garantie au retour de congé de maternité

le 08 Mars 2018

L’employeur ne peut remplacer l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité en vertu de l’article L. 1225-26 du code du travail par le versement d’une prime exceptionnelle.

Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé

le 08 Mars 2018

L’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire au titre de la période d’emploi illicite. En revanche, lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il ne peut cumuler cette indemnité avec celle prévue aux dispositions de l’article L. 8223-1 et bénéficie de la plus favorable.

Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

le 05 Mars 2018

Pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre de celle-ci. 

Vacances de février, c’est le pied

le 28 Février 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Pigiste : journaliste professionnel employé à titre occasionnel, sous CDI

le 23 Février 2018

Le contrat conclu avec un journaliste pigiste est en principe un CDI. Sauf la faculté pour l’intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail ne trouvent pas à s’appliquer au contrat de travail du pigiste.