Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

le 05 Septembre 2018

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.

Prestations familiales : validité de la condition de résidence

le 04 Septembre 2018

La Cour de cassation affirme que l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Qualification du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification de son contrat

le 03 Septembre 2018

La chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante sur les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne et en l’absence de cause économique légitime.  

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

le 30 Juillet 2018

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

C’est l’heure du vagabondage…

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

CDI intérimaire instauré par accord collectif

le 27 Juillet 2018

Les partenaires sociaux ne sont pas autorisés à créer, en dehors de toute habilitation législative expresse, un nouveau type de contrat de travail. 

Indemnisation en cas d’échec d’une intervention visant à remédier à un handicap

le 27 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD

le 26 Juillet 2018

Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’un département différent.

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

le 23 Juillet 2018

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.