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Le quotidien du droit en ligne

Social

Les conseillers prud’homaux sont désormais formés à juger

le 22 Juin 2018

Le mandat des conseillers prud’hommes (CPH), élus par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale, s’est renouvelé le 1er janvier 2018. Tous bénéficient d’une formation initiale obligatoire de cinq jours dispensée par l’École nationale de la magistrature. 

Refus d’homologation d’une rupture conventionnelle : un nouveau délai de rétractation s’impose

le 22 Juin 2018

En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation dans le cadre d’une nouvelle convention soumise à l’administration pour homologation.

Délai de forclusion, introduction de l’instance et saisine du juge

le 21 Juin 2018

En présence d’un délai de forclusion, le délai à respecter doit-il s’entendre par rapport à l’introduction de l’instance ou de la saisine du juge ? La chambre sociale opte pour la première branche de l’alternative. L’interprétation proposée semble conforme à la logique de la procédure civile mais se trouve être en violation flagrante du texte issu du code du travail.

La mise à mal du recrutement au statut dans le projet de loi Avenir professionnel

le 21 Juin 2018

Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte touche-à-tout qui concerne la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage mais aussi la fonction publique. 

Restitution des sommes versées en cas de nullité de la rupture conventionnelle

le 20 Juin 2018

Dès lors que la nullité de la rupture conventionnelle ouvre droit au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes versées dans le cadre de la convention doivent être restituées par le salarié.

Égalité de traitement : un protocole de fin de conflit est présumé justifié

le 19 Juin 2018

Précisions autour du régime de présomption dont bénéficient les accords et conventions collectives pour l’application du principe d’égalité de traitement.

Suicide au magasin Tati de Barbès : l’ex-directrice réfute avoir harcelé son adjointe

le 15 Juin 2018

La 31e chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge, jeudi 14 et vendredi 15 juin, l’ex-directrice du magasin Tati de Barbès, prévenue d’avoir exercé un harcèlement moral sur la personne de France Javelle. Cette femme, directrice adjointe et salariée du magasin depuis vingt-cinq ans, s’était suicidée en 2012 et avait désigné, dans les lettres, la responsabilité de sa supérieure hiérarchique.

La prescription de l’action en paiement des salaires

le 15 Juin 2018

Les dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement des salaires issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale

le 13 Juin 2018

Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.

Contrôle de l’inspecteur du travail sur le transfert d’un salarié protégé à une personne publique

le 13 Juin 2018

Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de  l’article L. 1224-3 du code du travail.

Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport

le 12 Juin 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.

QPC sur l’exception à l’organisation d’élections professionnelles partielles

le 12 Juin 2018

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur les dispositions relatives aux élections professionnelles écartant la mise en place d’élections partielles lorsque l’annulation de l’élection de représentants du personnel par le juge résulte du non-respect des règles de l’alternance et de la concordance.

Les affaires aux prud’hommes ont chuté de 15 % en 2017

le 08 Juin 2018

Selon le Rapport annuel de performance de la mission Justice, publié il y a quelques jours, le nombre de saisines en matière prud’homale a encore baissé en 2017. Cette décrue de 15 % est en partie liée à la réforme de la justice prud’homale, engagée par la loi Macron du 6 août 2015.

Parité aux élections des représentants du personnel : le réalisme de la Cour de cassation

le 05 Juin 2018

La Cour de cassation a été confrontée, dans deux affaires qui lui ont été soumises, à la règle de l’alternance entre les candidats des deux sexes, d’une part et, à celle de la présence de candidats reflétant la proportion d’hommes et de femmes au sein du collège électoral concerné.

Contentieux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : compétence du juge administratif

le 31 Mai 2018

Les litiges relatifs à la participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence du juge administratif.

Le manquement à l’obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS

le 30 Mai 2018

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement.

Le travail au black, bête noire de l’ACOSS

le 30 Mai 2018

Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

Indemnisation du licenciement consécutif à un accident du travail : préjudice indemnisable

le 30 Mai 2018

La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre du livre 4 du code de la sécurité sociale, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement illégal du salarié victime d’un accident du travail.

Autorisation administrative de non-renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande judiciaire de requalification en CDI

le 28 Mai 2018

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI.

Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

le 25 Mai 2018

Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai.