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Le quotidien du droit en ligne

Social

Ordonnances Macron : les points réécrits par les députés

le 04 Décembre 2017

Passage en revue des changements introduits dans les ordonnances par les députés lors de l’examen du projet de loi de ratification.

Amiante : la présomption d’anxiété se retourne contre les cheminots de la SNCF

le 01 Décembre 2017

Le 26 octobre 2017, la formation en départage du conseil de prud’hommes de Paris a rejeté la demande en réparation du préjudice d’anxiété de 147 cheminots de la SNCF lié à leur exposition à l’amiante.

La Cour des comptes veut soigner l’assurance maladie

le 01 Décembre 2017

Dans un rapport publié le 29 novembre 2019, la Cour des comptes s’est intéressée à l’avenir de l’assurance maladie. 

Fixation du repos hebdomadaire

le 01 Décembre 2017

Le repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel jour à l’intérieur de chaque période de sept jours.

Licenciement discriminatoire d’une salariée voilée en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur

le 30 Novembre 2017

L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

Convention collective des avocats salariés : nullité de la convention de forfait-jours

le 30 Novembre 2017

Est nulle la convention de forfait-jours prévue sur la base de normes collectives qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.

Ordonnances Macron : l’Assemblée nationale vote la ratification

le 29 Novembre 2017

Les ordonnances réformant le code du travail (sur le sujet, v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. M. B. ) ont été ratifiées à l’Assemblée nationale, par 463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions.

Le vote a été applaudi par les députés de la majorité. Seuls 30 amendements ont été adoptés au cours de l’examen sur les 356 déposés.

Le Sénat doit encore examiner le texte en janvier prochain avant un vote définitif par l’Assemblée pour que ces cinq ordonnances, entrées en vigueur en septembre, acquièrent force de loi. 

Licenciement pour faute : étendue du pouvoir de contrôle du juge

le 27 Novembre 2017

Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement disciplinaire et, partant, de s’assurer que la faute invoquée par l’employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture.

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

le 24 Novembre 2017

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Prud’hommes : une étude éclaire sur la disparité des décisions

le 23 Novembre 2017

Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une étude sur la disparité des décisions rendues par les conseils prud’homaux. Son origine serait multiple sans résulter nécessairement de l’appartenance syndicale de ses membres.

Le sort de la portabilité prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

le 22 Novembre 2017

Les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont respectées. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Ordonnances Macron : le projet de loi de ratification sera voté le 28 novembre par les députés

le 22 Novembre 2017

À partir du 21 novembre, le projet de ratification est débattu en séance publique de l’Assemblée nationale. Les députés auront à examiner 360 amendements, dont 260 des trois groupes de gauche (v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. M.B. ).

Le texte sera voté à l’Assemblée le 28 novembre et adopté par le Parlement début 2018, après une navette au Sénat.