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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Ghiglino

Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

Fixation du loyer de base d’un loyer binaire : recours possible au juge des loyers commerciaux

En présence d’un loyer binaire, le bail commercial peut prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux afin de fixer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative du local déterminant le minimum du loyer.

Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

Reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire : pas de nécessité d’inscription au RCS

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire.

Notion de « modification matérielle des facteurs locaux de commercialité »

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.

Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association

La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue.

Appréciation de la distorsion de la clause d’indexation au bail commercial

La distorsion de la clause d’indexation doit émaner de la clause elle-même et non du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
 

Bail commercial : effets de la nullité du congé

En présence d’un congé nul, le preneur peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement, soit se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail. Le fait qu’il reste dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier qui ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

Indexation à base constante et demande de révision du loyer commercial

La demande de révision du loyer en application de l’article L. 145-39 du code de commerce nécessite en premier lieu que la clause d’indexation intégrée au bail n’ait pas opéré de distorsion. Ensuite, si cette clause a fait varier le montant du loyer de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, cette demande de révision est recevable.