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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Ghiglino

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

Indexation à base constante et demande de révision du loyer commercial

La demande de révision du loyer en application de l’article L. 145-39 du code de commerce nécessite en premier lieu que la clause d’indexation intégrée au bail n’ait pas opéré de distorsion. Ensuite, si cette clause a fait varier le montant du loyer de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, cette demande de révision est recevable.

Nécessité de rechercher le caractère exclusif d’un droit de passage sur les parties communes

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention « droit de passage » au sein de l’état descriptif de division et au bénéfice d’un seul copropriétaire n’entend pas lui conférer un droit exclusif sur des parties communes.

Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations

Le paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un fermage ne se heurtent pas à l’interdiction de la preuve testimoniale applicable en matière d’actes juridiques.

Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

Sort de l’occupant à la suite de la vente de son logement de fonction

La vente du logement attribué à un salarié à titre d’accessoire de son contrat de travail n’emporte pas la requalification du contrat en bail. Le nouveau propriétaire, bailleur social, ne peut demander ni l’application des textes d’ordre public relatifs à la majoration du loyer, ni de supplément de loyer de solidarité.

Indemnisations à la suite de l’annulation d’une vente imputable au notaire

Le notaire n’ayant pas assuré l’effectivité d’une vente d’un immeuble à réhabiliter est condamné solidairement à supporter les conséquences dommageables résultant de l’annulation de cette vente.